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DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120
20 janvier 2023
A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel. Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120
B, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette autorisation par une décision du 2 octobre 2019.
ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120
A, délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision par une décision du 2 octobre 2019.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008035613
29 décembre 2000
contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1999 par lequel le magistrat délégué
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008237031
8 juillet 2005
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706332
8 juillet 1988
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : "Le règlement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991027
8 novembre 2017
; / 2° Désigner la pharmacie à usage intérieur chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements parties au groupement ne disposant pas d'une pharmacie
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672039
13 mai 1983
administratif de Bordeaux rejetant sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1979 par laquelle le directeur régional adjoint du travail d'Aquitaine a fixé le mode de désignation des membres du comité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029471749
26 août 2014
2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, prévoit que " les présidents
CETAT:CETATEXT000029471750
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007940686
8 janvier 1997
d'entreprise ... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.
CETAT:CETATEXT000007782962
11 mai 1990
Y..., salariés de la société Amway-France, anciens délégués du personnel, 2°/ de rejeter la demande dirigée contre cette décision et présentée devant le tribunal administratif par Mme X... et M.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008139286
15 octobre 2003
A fait valoir qu'il vit en France depuis 1999 et qu'il y a suivi divers stages de formation, ces circonstances ne suffissent pas à établir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008102431
21 mars 2003
du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué
9 SS
CETAT:CETATEXT000007967202
12 novembre 1997
. ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de
CETAT:CETATEXT000007766737
26 mai 1989
du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise ; en cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur
CETAT:CETATEXT000007832664
21 octobre 1991
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de délégué syndical bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833516
2 décembre 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, délégué du personnel,
4 SS
CETAT:CETATEXT000007718982
22 février 1988
X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de l'usine d'Abbeville ; 2°) rejette la demande de la Société VACHETTE ; 3°) déclare légale la décision implicite de l'inspecteur
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624173
27 octobre 1986
pas que les mentions des factures établies par l'entreprise "Plasse", indiquant qu'elles portaient sur du bois livré sur le chantier de M.
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