Vu le recours, enregistré le 6 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un avis du 8 juin 2012, le ministère de la justice a informé les treize laboratoires

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston avocat de la société Groupe France Maghreb Communication ; 1.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 16PA02615 du 14 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la ministre de la culture et de la communication, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée

contenues dans les fichiers mis en œuvre par les services du renseignement territorial du ministère de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données la concernant

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Courcouronnes et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

de rejet opposée par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris tendant à ce que lui soient communiqués la pétition et divers autres documents et plaintes sur le fondement desquels

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 12 avril 2018 qui a prononcé la décharge de ces impositions. 2.

Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de santé publique ; - le décret n° 2020-293 ; - le code de justice administrative ; Les parties

et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication ; Considérant ce qui suit : 1.

procureur général près la cour d'appel de Paris lui refusant la communication des avis rendus sur les demandes d'aide judiciaire qu'il avait formulées ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en état de l'appel » ; Considérant qu'en vertu des dispositions qui précèdent, la note établie par le ministère public près la chambre régionale des comptes fait partie du dossier de la procédure d'appel

entre les opérateurs de réseaux de communications électroniques et la communauté de communes de la Plaine Commune ; que, sur recours des sociétés Orange France, Bouygues Telecom et SFR, cet arrêté a été

Par une décision du 29 septembre 2016, la ministre de la culture et de la communication a délivré à la version originale sous-titrée du film d'animation intitulé " Sausage party " un visa d'exploitation

et par la presse d'ordonner le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au public en ligne dénommé " TikTok " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre

séance publique : - le rapport de M.

électroniques et des postes ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 321 du code des postes et des communications électroniques : « Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre