CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794400
11 juillet 1990
Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664873
1 juin 2015
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464480.20221123
23 novembre 2022
Le droit au respect de la vie privée requiert à ce titre que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale. 6.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038860069
31 juillet 2019
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité
CETAT:CETATEXT000042006677
15 juin 2020
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008000989
18 février 1998
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Accès à un emploi public des militaires engagés - a) Législation applicable
8 SS
CETAT:CETATEXT000008091749
6 mars 2002
contreviendrait à une prescription législative ; que si le respect du secret médical s'oppose à ce que le juge demande directement à l'administration la communication de documents couverts par un tel
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245760
13 mars 2006
la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique d'examiner à nouveau sa demande de majoration de la subvention de fonctionnement au titre de l'année 2001, dans un délai de deux mois à compter
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494016.20250312
12 mars 2025
à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ; 4° De rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel, ou de limiter le traitement de ces données.
ECLI:FR:CECHS:2023:460681.20230316
16 mars 2023
de les communiquer à l'association, sans occultation de l'identifiant anonymisé du patient pour ce qui concerne le registre de contention et d'isolement, dans un délai de trois mois à compter de la notification
CETAT:CETATEXT000039442435
2 décembre 2019
CETAT:CETATEXT000038179960
27 février 2019
dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007861390
6 janvier 1995
-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 82-544 du
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439296.20211227
27 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le chef du personnel de l'hôpital Tenon a refusé de reconnaître
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007756817
12 février 1990
X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de tête de liste "Nice Clarté" et de Me Odent, avocat de la commune de Nice (représentée par son maire) et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière
ECLI:FR:CEFSP:2022:461690.20221021
21 octobre 2022
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant
ECLI:FR:CEFSP:2024:474200.20240322
22 mars 2024
CETAT:CETATEXT000038860044
CETAT:CETATEXT000038860061
CETAT:CETATEXT000038860064
Page 23 sur 114