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2 271 résultats pour « communication des comptes personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794400

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664873

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464480.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le droit au respect de la vie privée requiert à ce titre que soit observée une particulière vigilance dans la communication des données à caractère personnel de nature médicale. 6.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860069

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042006677

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008000989

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Accès à un emploi public des militaires engagés - a) Législation applicable

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008091749

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

contreviendrait à une prescription législative ; que si le respect du secret médical s'oppose à ce que le juge demande directement à l'administration la communication de documents couverts par un tel

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245760

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique d'examiner à nouveau sa demande de majoration de la subvention de fonctionnement au titre de l'année 2001, dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494016.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

à la personne concernée une violation de données à caractère personnel ; 4° De rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel, ou de limiter le traitement de ces données.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460681.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

de les communiquer à l'association, sans occultation de l'identifiant anonymisé du patient pour ce qui concerne le registre de contention et d'isolement, dans un délai de trois mois à compter de la notification

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442435

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179960

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007861390

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 82-544 du

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439296.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le chef du personnel de l'hôpital Tenon a refusé de reconnaître

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756817

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de tête de liste "Nice Clarté" et de Me Odent, avocat de la commune de Nice (représentée par son maire) et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461690.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474200.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860044

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860061

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860064

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité

Source officielle

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