Syndicat des radios indépendantes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la communication

Si la Cour admet, par le même arrêt, que, dans des cas exceptionnels, une autorité nationale s'oppose à la communication à l'intéressé des motifs précis et complets qui constituent le fondement d'une décision

en mesure de prendre communication de son dossier avant l'intervention de ces mesures ; que cette obligation n'ayant pas été respectée, les décisions attaquées ont été prises sur une procédure irrégulière

juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administrateur de l'Institut d'études politiques de Paris (IEP) de leur communiquer

l'intégralité de cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de cet établissement une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a transmis à la direction départementale des territoires des Yvelines, le 27 mars 2019, le dossier de la demande

un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : "... au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ..." ; Considérant que l'avis de la commission

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 7.

au contentieux sur les pourvois enregistrés sous le n° 274923 et le n° 274967, présentés respectivement pour le CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS (CELF) et le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Le délai de six semaines imparti par l'article D. 406-14 du code des postes et des communications électroniques à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour se prononcer

Article 2 : Les conclusions de la commune de Favières et de M.

de son dossier. 3.

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport public de la Cour des comptes de 2018 produit par M.

de l'association "Nice Communication" dans toute procédure engagée soit devant le tribunal de grande instance de Nice, soit devant la juridiction de renvoi ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme

le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu la décision n° 05-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du

L'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

été appelée à la cause que pour présenter des observations.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 417-8 du code des communes : Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer

AR a pris part en tant que maire de la commune aurait excédé la mise en œuvre d'opérations liées à la gestion, par la commune, de l'épidémie de covid-19 et aurait constitué une manœuvre ayant entraîné