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Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est Y...

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Vu l'ordonnance n° 1200252 du 31 octobre 2012, enregistrée le 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer

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Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 février et 7 mai 2018 et les 22 février et 9 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1991, présentée pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle ; le conseil départemental

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A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

et à la substance active qu'il contient, notamment à son équivalence technique avec une substance active autorisée, cette autorité doit-elle examiner cette demande d'accès au regard des règles de confidentialité

Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 2005, enregistrée le 6 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis

a enjoint de libérer les locaux situés dans le palais des sports et des congrès de la commune d'Huez-en-Oisans dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance ; 2°) statuant

1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M.

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X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre

Il s'ensuit que le conseil municipal n'était alors plus complet.

Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt avant-dire droit du 11 février 2021 : 2.