; que des désordres concernant les ponts roulants et nacelles, ainsi que les volets pare-soleil étant apparus, le département a recherché devant le tribunal administratif de Marseille la condamnation

du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN au paiement de la somme de 10 000 F à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

ARTICLE 2 - L'ETAT, LA COMMUNE DE LEAZ ET L'ENTREPRISE PAILLET SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA DAME Z... LA SOMME DE 18.109 F.

de la Gironde a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la SA Sprinks pour obtenir d'une part, sa condamnation au paiement d'une provision et d'autre part, l'organisation d'une

janvier 1974, du tribunal administratif de paris refusant d'accorder decharge de la taxe sur les prestations de service, augmentee des interets de retard, a laquelle ladite societe a ete assujettie au titre

jugement du 3 janvier 1974 du tribunal administratif de Paris refusant de lui accorder décharge des cotisations à l'impôt sur les societes et à la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre

Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant." ; que, selon le second alinéa du même article : "Le paiement d'une pension à jouissance

à verser, à titre provisionnel, à la société Relais Frigorifique A21 par ordonnance du juge des référés du même tribunal du 10 octobre 2006 et, subsidiairement, à la condamnation solidaire de M.

avec la société OCEA pour la construction d'un navire de recherche océanographique ; 2°) de condamner la SA Chantiers Piriou à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

PRONONCEE A SON ENCONTRE, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, A LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE ; VU 2° , SOUS LE N° 2.297, LA REQUETE

de l'indemnité qui lui était due par la société Linville et la société de cautionnement mutuel des entrepreneurs de bâtiments et travaux publics de France, en réparation de désordres résultant d'un défaut

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut

administrative d'appel de Paris a, d'une part, réformant le jugement du 10 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris, ramené de 600 000 F à 239 010,57 F la somme que la commune de Pantin a été condamnée

de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. / Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier de justice () ".

A a été condamné ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui permettant de poursuivre l'exécution forcée du paiement de ces sanctions, le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, personne

X a été condamné ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui permettant de poursuivre l'exécution forcée du paiement de ces sanctions, le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, personne

du budget, d'une part, réformé le jugement du 12 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris qui l'avait déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre

lui rembourser des pénalités de retard mises à sa charge, 2°) de condamner l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze à lui verser une somme de 4 851,39 F à titre d'intérêts

rendus exécutoires le 7 mai 1996 ; 4°) de condamner le centre hospitalier Esquirol à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Cette durée est proratisée en cas d'installation ou de départ définitif en cours d'année. / Pour les absences dont la durée cumulée est supérieure à trois mois, le paiement de l'indemnité temporaire est