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632 résultats pour « condamnation à l'exécution de travaux dans un délai déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220727

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

d'assurer son relogement dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 60 euros par jour de retard.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170935

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

; Vu le décret n° 92-311 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le code

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008028552

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

A l'issue du délai d'un mois suivant sa saisine, la commission, après avoir examiné le dossier et, le cas échéant, recueilli les observations écrites ou orales de l'infirmière, décide s'il y a lieu, soit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A : Considérant que le délai de deux mois, prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est un délai franc ; qu'il ressort des pièces du dossier que le décret et l'arrêté attaqués ont

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936099

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un jugement n° 1906793 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce marché et condamné la commune à lui verser la somme de 18 244 euros.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091667

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Article 3 : A défaut pour la société France-Télécom de justifier de l'exécution de l'article 2 dans les délais prescrits, est prononcée à son encontre une astreinte de 1 000 euros par jour jusqu'à la date

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

déterminé./ Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454189.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

99-678, 99-682, 99-685, 99-687, 99 689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008436

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007819024

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965727

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée ...

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501211.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

données scientifiques " à compter du 12 avril 2021 puis en qualité de " responsable de l'administration et du pilotage " à compter du 27 septembre 2021, d'autre part, d'imputer au service ses arrêts de travail

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008481

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; 6.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349208

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2010 prononçant le licenciement de l'intéressée, enjoint à l'administration de la réintégrer et de reconstituer sa carrière et condamné

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873436

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447036.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Constatant le défaut d'exécution du jugement du 28 septembre 2016, Mme B a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048771

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

a annulé le jugement du 17 novembre 1992 du tribunal administratif de Rouen et rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Rouen soit condamné

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834102

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

implicite du syndicat intercommunal à vocations multiples d'aménagement du Nord (SIVMANO) rejetant sa demande d'annulation de la décision de mettre fin à son contrat ; 2°) annule cette décision ; 3°) condamne

Source officielle

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