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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220727
18 juillet 2018
d'assurer son relogement dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 60 euros par jour de retard.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170935
28 juillet 2004
; Vu le décret n° 92-311 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le code
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008028552
5 juin 2002
A l'issue du délai d'un mois suivant sa saisine, la commission, après avoir examiné le dossier et, le cas échéant, recueilli les observations écrites ou orales de l'infirmière, décide s'il y a lieu, soit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004933
29 décembre 2006
A : Considérant que le délai de deux mois, prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est un délai franc ; qu'il ressort des pièces du dossier que le décret et l'arrêté attaqués ont
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936099
24 juillet 2009
la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470264.20231031
31 octobre 2023
Par un jugement n° 1906793 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce marché et condamné la commune à lui verser la somme de 18 244 euros.
CETAT:CETATEXT000027091667
20 février 2013
Article 3 : A défaut pour la société France-Télécom de justifier de l'exécution de l'article 2 dans les délais prescrits, est prononcée à son encontre une astreinte de 1 000 euros par jour jusqu'à la date
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
déterminé./ Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454189.20220617
17 juin 2022
99-678, 99-682, 99-685, 99-687, 99 689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008436
10 février 2016
Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007819024
29 janvier 1993
la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007965727
18 septembre 1998
Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée ...
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501211.20250717
17 juillet 2025
données scientifiques " à compter du 12 avril 2021 puis en qualité de " responsable de l'administration et du pilotage " à compter du 27 septembre 2021, d'autre part, d'imputer au service ses arrêts de travail
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008481
dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; 6.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349208
18 décembre 2013
Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2010 prononçant le licenciement de l'intéressée, enjoint à l'administration de la réintégrer et de reconstituer sa carrière et condamné
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007873436
24 février 1995
rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit condamné
ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211
11 février 2025
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447036.20220531
31 mai 2022
Constatant le défaut d'exécution du jugement du 28 septembre 2016, Mme B a demandé au même tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048771
28 septembre 2001
a annulé le jugement du 17 novembre 1992 du tribunal administratif de Rouen et rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Rouen soit condamné
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834102
21 septembre 1992
implicite du syndicat intercommunal à vocations multiples d'aménagement du Nord (SIVMANO) rejetant sa demande d'annulation de la décision de mettre fin à son contrat ; 2°) annule cette décision ; 3°) condamne
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