d'appel, une amende de 2 000 F pour recours abusif ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 fait obstacle

C...au paiement d'une amende de 330 000 francs CFP et M. A... et Mme F...au paiement d'une amende de 60 000 francs CFP chacun.

Par un arrêt n° 14PA01787 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée

qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. et Mme Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme Y... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : Il n'y

Par un arrêt n° 16PA00838 du 11 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Dream Pearls contre ce jugement.

X... débiteur en sa qualité de comptable de fait des deniers de la commune de Toulon, la Cour des comptes saisie en appel par M.

Par un arrêt n° 19MA02459 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement et lui a infligé une amende de 3 000 euros en application

1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

DE LA GIRODAY présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... DE LA GIRODAY à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... DE LA GIRODAY est rejetée.

Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... à payer une amende de 15 000 F ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

demande tendant à l'annulation de décisions implicites du maire de Copponex (Haute-Savoie) rejetant ses demandes tendant à la suppression des canons à oiseaux et postes radiophoniques extérieurs, condamne

qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la COMMUNE DE BACCARAT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE BACCARAT à payer une amende de 5 000 F ; Article

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M.

de Mme X... à une "amende civile" : Considérant que si, en demandant que Mme X... soit condamnée au paiement d'une amende civile, l'Etablissement public départemental "Le Logis" a entendu demander la

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 21 octobre 1987 par lequel la Cour de discipline budgétaire l'a condamné à une amende de 20 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu dès lors, de le condamner à une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

au paiement de deux amendes de 300 euros chacun en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public ; que les appels présentés par MM.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, les jugements

à payer une amende de 4 000 F, 2°) d'annuler l'article 2 du jugement attaqué par la requête n° 54 783, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux