Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il appartient au juge de donner aux moyens invoqués par les parties la qualification juridique correspondant

X... et, d'autre part, l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 106 371,68 F assortie des intérêts et des intérêts des intérêts ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; M.

X, condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 80 000 F tous intérêts compris ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, avec toutes conséquences

de nature à engager sa responsabilité ; qu'après l'expiration du délai de recours, ils ont invoqué un moyen tiré de ce que, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat était, contrairement

, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE SIEUR X...

perdante, soit condamné à payer à la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les

les faits ; qu'en jugeant que les faits ainsi caractérisés constituaient un manquement à l'honneur et devaient par suite être exclus de l'amnistie, elle a suffisamment motivé sa décision et fait une exacte

les faits ; qu'en jugeant que les faits ainsi caractérisés constituaient un manquement à l'honneur et devaient par suite être exclus de l'amnistie, elle a suffisamment motivé sa décision et fait une exacte

les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante soit condamné à verser à M.

, rue Pierre Devoluy à Nice (06006) ; le CHU DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01MA01398 du 13 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part

Considérant, d'autre part, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

, à l'annulation du refus implicite du maire de Val d'Isère d'ordonner à la société d'exploitation des téléphériques de Val-d'Isère de déplacer le moteur du télésiège du Santel et, d'autre part, à la condamnation

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner

perdantes, soient condamnés à verser à la COMMUNE DE VALENTON la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, en application des

A.B. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 février 1991 du tribunal administratif de Paris en ce que ledit jugement, dans ses articles 2 et 4, a rejeté sa demande dirigée, d'une part

fait produits par l'administration dans le cadre de la présente procédure, tant écrite qu'orale, aux fins d'apporter la justification des menaces de troubles invoquées, lesquelles ne sauraient être déduites

du 17 mars 1993 du tribunal administratif de Paris tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser une indemnité de 500 000 F avec intérêts à compter du 16 août 1990 et avec capitalisation

fait ou motif précis de nature à établir un intérêt de service mais se borne à des allégations d'ordre général non corroborées par les pièces du dossier ; que M.

dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises. / Les documents de la