soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

soutenu, aucun changement des circonstances de droit n'est intervenu depuis cette décision ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut au non-renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité.

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi automatique au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er

La question prioritaire de constitutionnalité formée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron devant le tribunal administratif de Poitiers se rapporte à l'article L. 321-11 du code

Rouen, M. et Mme A...B...ont demandé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à ce tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

avril 2017 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

B...ne saurait utilement invoquer à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité l'illégalité de dispositions réglementaires ; 6.

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B..., qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un mémoire, enregistré le 17 avril 2020 au greffe de ce tribunal, par lequel elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité

le 24 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 30 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Dom Com Invest soutient que l'article

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

. ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.