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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037599994
7 novembre 2018
Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques
CETAT:CETATEXT000037882272
28 décembre 2018
CETAT:CETATEXT000037882285
CETAT:CETATEXT000037882286
CETAT:CETATEXT000037089190
20 juin 2018
CETAT:CETATEXT000037158733
4 juillet 2018
CETAT:CETATEXT000035990991
6 novembre 2017
CETAT:CETATEXT000035991043
CETAT:CETATEXT000036682820
7 mars 2018
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822
22 août 2023
Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " Pour garantir la participation effective des membres du comité de sélection, il convient de pouvoir identifier à tout moment les personnes participant à
3 SS
CETAT:CETATEXT000008065472
24 novembre 1999
X... appartient au corps en voie d'extinction des professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, régi par
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686150
27 octobre 1978
de candidatures ; que l'indication dans les bulletins du premier tour, lesquels ont pu valablement être utilisés par certains électeurs pour exprimer leur suffrage au second tour, de la qualité de membre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952197
20 octobre 2010
dispositions que toute personne peut à tout moment avoir accès aux données à caractère personnel la concernant contenues dans un fichier ; que si le responsable du traitement de ces données a auparavant
CETAT:CETATEXT000036682813
de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; / (...) / 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626109
20 janvier 1989
X..., dès la rupture, s'est associé, avec son fils et aurait ainsi lui-même bénéficié de la présentation de clientèle consentie par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008144477
27 novembre 2002
de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621274
4 novembre 1983
1974 de la société X... dont le siège est en France, le montant des intérêts versés par celle-ci à la société suisse Y..., dont elle est la filiale, en rémunération des avances que celle-ci lui a consenties
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008000746
26 novembre 1999
compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel
CETAT:CETATEXT000038860060
31 juillet 2019
ECLI:FR:CEFSP:2021:450754.20211208
8 décembre 2021
des libertés du 16 décembre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel
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