Considérant, enfin, que, sauf dispositions contraires, le CSA n'est pas tenu de procéder à des consultations préalablement à l'exercice de ses attributions ; que si, aux termes du 2° bis de l'article 28

; que la procédure d'appel à candidatures a été engagée sans consultation préalable de la commission administrative paritaire ; que l'instruction méconnaît le principe d'égalité de traitement entre

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2012, le ministre des affaires sociales et de la santé conclut au rejet de la requête.

pas eu le caractère d'une sanction disciplinaire et a été prise par l'autorité militaire dans l'intérêt du service ; que par suite, les moyens tirés de ce que cette mutation est intervenue sans consultation

du comité social et économique, ou comme limitant aux entreprises d'au moins cinquante salariés la consultation préalable au licenciement ' Des observations, enregistrées le 18 août 2021, ont été présentées

un doute sérieux quant à la légalité de cette note de service ; - elle n'est pas revêtue des signatures de ses auteurs ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été soumise à la consultation

dans lesquelles les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent, à titre non exclusif, le droit d'organiser les paris en ligne, les modalités de la procédure de consultation

; que ces dispositions n'ont pas pour effet de rendre obligatoire la consultation du comité des usagers du réseau routier national préalablement à l'intervention des actes relatifs à la fixation des

Il suit de là que la consultation de la commission administrative paritaire était obligatoire. 7.

les critères permettant de comparer les offres ; Considérant, en second lieu, que si, après un appel d'offres déclaré infructueux, la personne responsable du marché peut adapter le dossier de consultation

pénitentiaires, prévoir que les décisions relatives aux nominations dans de tels emplois, y compris en cas de détachement d'office, ainsi qu'aux retraits de ces emplois n'ont pas à être soumises à la consultation

QUE L'ARTICLE 4 MODIFIE DU DECRET SUSVISE DU 24 NOVEMBRE 1968 DISPOSE : "SONT D'AUTRE PART SOUMISES A DECLARATION PREALABLE TOUTES LES OPERATIONS FINANCIERES VISEES AUX ARTICLES.... 4 1° ....

d'administration de l'AEFE, n'est relatif ni aux problèmes généraux d'organisation ni aux conditions générales de fonctionnement de l'AEFE ; que, par suite, cet arrêté n'avait pas à être soumis à la consultation

et de l'habitation, dans leur rédaction alors en vigueur, que le permis de construire un bâtiment destiné à relever de la 5e catégorie des établissements recevant du public n'est pas soumis à la consultation

D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'OBLIGER LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI D'UN LITIGE OPPOSANT UN AGENT DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF A L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOIE, A CONSULTER

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, retenant l'unique moyen de la requête sur ce point a annulé, faute de consultation

à l'usage" ; qu'il est constant que l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 16 décembre 1994 portant retrait d'homologation de certains pièges n'a pas été précédé des consultations requises

schéma directeur d'organisation des services ; que, si elle devait, en vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, être précédée de la consultation

que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'illégalité de la décision de refus de séjour, résultant elle-même du défaut de consultation

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 25 mars 1992 : Considérant, en premier lieu, que le dossier mis à la disposition du public lors de l'enquête préalable à