X... est, sans influence sur la régularité dudit jugement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le principe du recours à la procédure de taxation d'office : Considérant

DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT PRESENTEE PAR LE REDEVABLE ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE EN MATIERE DE POURSUITES DE SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que si la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ODIP PUBLICITE conteste cette régularité, ce moyen n'est

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CAYENNE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA REGULARITE

"FINANCIERE BAYARD" a, devant la cour administrative d'appel, contesté la régularité de la procédure d'imposition en soutenant que les notifications rectificatives des 11 mai et 18 juillet 1984, ainsi

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 106 228 : Sur la régularité de la procédure suivie

DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG, EN L'ABSENCE DE SYNDICAT Y ADHERENT REGROUPANT L'ENSEMBLE DES INSTITUTEURS DU BAS-RHIN EST AU NOMBRE DES PERSONNES RECEVABLES A CONTESTER

d'occupation des sols auxquelles elle avait été assujettie à raison des travaux exécutés dans un immeuble sis aux ..., et a remis à sa charge cette participation ; 2°) de la décharger de l'imposition contestée

C conteste la régularité et le bien fondé de cette sanction, et en demande l'annulation pour illégalité ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée

le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut (…) être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.

X... n'est pas fondé à contester la légalité de ce permis de construire au motif que, dans la "quatrièmetranche" de la zone d'aménagement concerté, le coefficient d'occupation de sol est supérieur à 0,5

A a contesté ce titre par un recours qui a été rejeté par une décision du 26 février 2008 ; que M.

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

ASSISES, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, SUR LES BENEFICES QUE L'ADMINISTRATION A EVALUES D'OFFICE EN Y INTEGRANT LES RECETTES QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT RECONNU AVOIR OMIS DE DECLARER ; SUR LA REGULARITE

qu'à la suite de l'arrêt Ravon et autres c/France (n° 18497/03) du 21 février 2008 par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les voies de recours ouvertes aux contribuables pour contester

juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de l'article 378 du code pénal, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel par l'article 378 conteste

libéralités ", lesquelles ne sont pas au nombre des catégories visées par cet article ; qu'en statuant ainsi, alors que la société requérante avait, par une écriture dont l'administration n'a jamais contesté

A, candidat à l'élection, ont contesté la régularité de ce scrutin devant le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 4 octobre 2011 dont M.

de l'article 15-4 du cahier des clauses administratives générales, sur la question de l'imprévisibilité de la sujétion résultant de l'état du sous-sol, sur l'éventuel bouleversement de l'économie du contrat