des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

Hellé, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des sociétés contrôlées par lui-même ou des membres de sa famille, au nombre desquelles se trouve la société anonyme "Le Prêt", a demandé au comité des

Il ressort des énonciations, non contestées, de l'arrêt attaqué que la première réunion du comité d'entreprise de la société TIM relative au plan de sauvegarde de l'emploi s'est tenue le 4 mai 2016.

santé en date du 20 août 1993 rejetant sa demande d'intégration dans le corps des directeurs d'hôpitaux publics de la fonction publique hospitalière française et, d'autre part, a enjoint au ministre délégué

siège est à la direction régionale de France Télécom, ... (44302 Cedex 03) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le ministre délégué

OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT

la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels

B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de gendarme en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine

aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter

national pour la recherche scientifique, 2°- d'annuler l'arrêté du 30 juin 1982 du ministre de la recherche relatif à la liste des sections du comité national de la recherche scientifique, Vu les autres

Article 3 : Il est accordé au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente

interministérielle du 9 mai 1989 du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué

A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de gendarme, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine

d'entreprise ou d'un représentant syndical (...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

X... critique l'évaluation faite par l'administration des recettes provenant de la prise en pension de chevaux, de la vente de fumier et du dressage, il se contente de demander la prise en compte des chiffres

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que M. A...

.la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée initialement au taux du grade d'adjudant de la gendarmerie, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent pratiqué pour les personnels