loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que par contrat en date du 30 décembre 1966 le département de la Vendée a chargé la Société "Entreprise M.

un caractère réglementaire, les tarifs sont au nombre des éléments essentiels qui concourent à l'équilibre économique du contrat ; 5.

VERBAL LIAIT NEANMOINS L'ETAT ET L'ENTREPRISE ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CE CONTRAT N'A PAS EU POUR EFFET DE PLACER LA CATHEDRALE SOUS LA GARDE DE L'ENTREPRISE RINEAU ; QU'AINSI

MARCHE A FORFAIT NE PEUVENT OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI JUSTIFIENT SOIT QUE CES DIFFICULTES ONT EU POUR EFFET DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT

73-207 du 28 février 1973 ; le décret n° 75-60 du 30 janvier 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne le choix des concepteurs

commune de Graulhet soit condamnée à lui verser une indemnité de 293326 F représentant la valeur réelle des terrains cédés par lui à cette commune pour 1 F, par un acte notarié du 17 mai 1979 ; que le contrat

; 2° la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 2 500 000 F à raison de la résiliation irrégulière du contrat qui l'unissait à la S.A.R.L.

ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrats passés entre deux personnes privées - Société anonyme d'H.L.M. et entrepreneur

CONSTRUCTION DE CANAUX D'IRRIGATION EN VERTU DU DECRET DU 15 MAI 1963 ET NON DE MANDATAIRE DE L'ETAT OU D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE, QU'AINSI CE MARCHE, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES, N'EST PAS UN CONTRAT

ne faisaient pas obstacle à ce que, dans le cas où tous les lots seraient attribués au même candidat, un seul contrat soit passé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la durée de ce contrat

ENTREPRISES GENERALES" AVAIT ETE CHARGEE, DE SON COTE, D'EDIFIER PREALABLEMENT; QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT TITULAIRES DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS DISTINCTS ET N'ETAIENT PAS LIEES ENTRE ELLES PAR CONTRAT

procédure sur appel d'offres restreint, la commune de la Ciotat a conclu pour une durée de seize ans, le 22 novembre 1991, avec un groupement d'entreprises dont la société Eurolum est le mandataire un contrat

d'indemnité présentée par la Société d'Etudes, de Réalisation, de Gestion Immobilière et de Construction est fondée sur la rupture de l'engagement pris par le ministre du travail de passer avec elle un contrat

D'UN PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE [RJ1]. | 39-01-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTÈRE ADMINISTRATIF. - CONTRATS

Contentieux, a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 décembre 1980 annulant l'acte administratif du 20 février 1980 par lequel le maire de la commune de Guidel avait passé contrat

la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS, Considérant qu'à la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir, de l'acte détachable de la passation d'un contrat

ET DES TRAVAUX DE VIABILISATION QU'ELLE A DU REALISER ELLE-MEME ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG NE CONTESTE