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1 991 résultats pour « contrat de prestation de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027069257

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Ruas, président de ce syndicat, qui tient des statuts de celui-ci qualité pour le représenter en justice ; que, contrairement à ce que soutient le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027098127

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027570862

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625062

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit" ; que le champ d'application de cette disposition s'étend aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886771

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas celle d'utilisation des crédits budgétaires, les quantités des prestations à exécuter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077691

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

notamment à des prestations continues doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854697

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Outre la prestation d'accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559799

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008017328

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

publics une somme de 80 000 000 F CFP à valoir sur l'indemnité qui lui est due en paiement des prestations assurées par ladite société en exécution du marché conclu le 28 mai 1990 et reconduit pour la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279163

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203993

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS, La base d'imposition est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039420588

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Toutefois, en dernier lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351116

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640721

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082052

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

notamment à des prestations continues doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007698

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

globale constituée d'un spectacle complet incluant notamment les services de toreros, sans que la ville soit liée par aucun contrat à ces derniers, la cour a pu déduire de ces circonstances non arguées

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617265

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU EST EN USAGE LA PRATIQUE SELON

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834565

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de santé des conventions comportant des engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services rendus

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458572

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Cette activité consiste à mettre en relation d'affaires une personne cherchant à acquérir une prestation d'assurance et un assureur en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance.

Source officielle

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