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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
Ruas, président de ce syndicat, qui tient des statuts de celui-ci qualité pour le représenter en justice ; que, contrairement à ce que soutient le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098127
13 février 2013
Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027570862
18 juin 2013
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625062
12 février 1988
et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit" ; que le champ d'application de cette disposition s'étend aux indemnités temporaires, prestations et rentes viagères
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007886771
19 février 1996
, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas celle d'utilisation des crédits budgétaires, les quantités des prestations à exécuter
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077691
24 mai 2000
notamment à des prestations continues doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854697
31 décembre 2020
Outre la prestation d'accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau.
CETAT:CETATEXT000029559799
8 octobre 2014
, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008017328
19 octobre 2001
publics une somme de 80 000 000 F CFP à valoir sur l'indemnité qui lui est due en paiement des prestations assurées par ladite société en exécution du marché conclu le 28 mai 1990 et reconduit pour la
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279163
27 mars 2019
de contrats de partenariat, de contrats conclus en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203993
3 novembre 2003
GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS, La base d'imposition est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir
CETAT:CETATEXT000039420588
22 novembre 2019
Toutefois, en dernier lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351116
8 avril 2019
CETAT:CETATEXT000039640721
18 décembre 2019
CETAT:CETATEXT000008082052
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007698
21 novembre 2007
globale constituée d'un spectacle complet incluant notamment les services de toreros, sans que la ville soit liée par aucun contrat à ces derniers, la cour a pu déduire de ces circonstances non arguées
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617265
14 janvier 1983
DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU EST EN USAGE LA PRATIQUE SELON
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834565
19 décembre 2018
de santé des conventions comportant des engagements relatifs, pour l'organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, l'établissement ou le service, aux services rendus
CETAT:CETATEXT000038458572
9 mai 2019
Cette activité consiste à mettre en relation d'affaires une personne cherchant à acquérir une prestation d'assurance et un assureur en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance.
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