X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 27 février 1992 en tant 1°) qu'il les a condamnés solidairement à verser au syndicat intercommunal

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE BREST se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 10 juin 2005 confirmant

locales, les établissements et entreprises publics" sauf lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 4 000 F et que le titre III de la même loi, qui ouvre au sous-traitant une action

A conteste le rejet de ses conclusions dirigées contre le refus de considérer son contrat comme un contrat à durée indéterminée, il n'a assorti cette contestation d'aucun moyen permettant d'en apprécier

contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non-titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une

ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 OCTOBRE ET 9 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL

X, officier sous contrat, n'a pas souscrit un contrat d'une durée de huit ans au cours de la période pendant laquelle il était sous contrat dans l'armée de l'air, du 1er novembre 1983 au 30 avril 2003

1997 où l'administration lui a notifié la cessation définitive de ses fonctions à compter du 1er avril 1998, titulaire d'un contrat à durée déterminée dont le terme devait être le 10 janvier 1999, date

Les contrats de cette période représentent une capacité de production de 3,6 Gigawatts (GW) pour un soutien public moyen de 480 euros par mégawatheure (MWh), soit 30 % des charges de service public liées

de ladite loi dispose que "les contrats de concession conclus avant la date de publication de la présente loi ( ...) continuent à produire effet jusqu'à leur terme, sauf résiliation d'un commun accord

; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général surla comptabilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

MODERE DU MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est ... (49001) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 mars 1985 par

lui conférer une durée indéterminée ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que Mme X... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée au

cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Il a effectué sa dernière heure de travail le 20 janvier 2010, date à laquelle il avait réalisé 99 heures de travail au titre du contrat. Après que M.

Il résulte de ces dispositions que la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, qui n'a pas cependant le caractère d'un établissement public, mais