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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclue le 12 janvier 2005, aucun des avenants à ladite convention approuvés par l'arrêté attaqué n'a été pris pour l'application des stipulations
1 SS
CETAT:CETATEXT000008024712
18 février 2002
les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466714.20231004
4 octobre 2023
B, qui avait conclu un contrat de joueur de football professionnel avec le club Paris Saint-Germain pour la période allant du 28 juillet 2011 au 30 juin 2014, a fait l'objet d'un examen de sa situation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008043892
29 juin 2001
et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger "dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755419
2 novembre 2011
conclue entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958, que devaient être imposés à l'impôt sur le revenu en France, d'une part, les salaires perçus par M. et Mme A, d'autre part, le bénéfice de la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606
6 juin 2025
En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250593
24 juin 2011
territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; (...) / 4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008211841
16 septembre 2005
contre cette décision devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 1er juin 2005 ; que celle-ci n'a pas fait connaître sa réponse dans le délai de deux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616385
23 novembre 1977
INSTITUANT L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A ETE CONCLUE ANTERIEUREMENT AUX ANNEES AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR
CETAT:CETATEXT000026760218
10 décembre 2012
du 17 juin 2005, le conseil du SIEA a autorisé son président à conclure la délégation de ces deux services avec la société Aquitaine gestion urbaine et rurale (Agur) ; que, par un jugement du 27 avril
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204
4 décembre 2023
B, ressortissant marocain âgé de 33 ans, est entré en France à l'âge de deux mois. Par un décret du 17 février 2023, il a été déchu de la nationalité française.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029751392
12 novembre 2014
En vertu de l'article L. 5312-3 du même code, les objectifs qui lui sont assignés sont définis par une convention pluriannuelle conclue avec l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
ECLI:FR:CECHR:2025:470018.20250414
14 avril 2025
connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes
CETAT:CETATEXT000008242081
10 novembre 2006
à l'université de la Réunion en application d'une convention de mise à disposition conclue le 16 décembre 2004 entre ces deux établissements, complétée par un avenant du 13 mai 2005, il a droit au bénéfice
CETAT:CETATEXT000022789426
25 août 2010
organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants
CETAT:CETATEXT000020936116
31 juillet 2009
du 8 avril 1986 conclue entre la VILLE DE GRENOBLE et la société Gaz et Electricité de Grenoble (G.E.G.) et ses avenants n° 2 et n° 3 et a, en second lieu, enjoint au maire de Grenoble de saisir le juge
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879501
12 mai 2020
important sur leur compte épargne temps pour pouvoir en poser cinq entre le 16 mars et le 16 avril 2020, et selon que les personnels qui ne sont pas en ASA s'acquittent de leur service en télétravail
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007967286
1 décembre 1997
propre d'une agence ; qu'ainsi, l'article 15 de la convention constitutive type, en ce qu'il prévoit que l'annexe 1 de cette convention définit les moyens en personnel que chaque membre de l'agence s'engage
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
En ce qui concerne le risque de transferts de données personnelles en application du contrat conclu avec Microsoft : 11.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
égal à celui de l'emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement, dont au moins une personne
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