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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004854

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclue le 12 janvier 2005, aucun des avenants à ladite convention approuvés par l'arrêté attaqué n'a été pris pour l'application des stipulations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008024712

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466714.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B, qui avait conclu un contrat de joueur de football professionnel avec le club Paris Saint-Germain pour la période allant du 28 juillet 2011 au 30 juin 2014, a fait l'objet d'un examen de sa situation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008043892

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger "dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755419

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

conclue entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958, que devaient être imposés à l'impôt sur le revenu en France, d'une part, les salaires perçus par M. et Mme A, d'autre part, le bénéfice de la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250593

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; (...) / 4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008211841

Admin. suprême

16 septembre 2005

16 septembre 2005

contre cette décision devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 1er juin 2005 ; que celle-ci n'a pas fait connaître sa réponse dans le délai de deux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616385

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

INSTITUANT L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A ETE CONCLUE ANTERIEUREMENT AUX ANNEES AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760218

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

du 17 juin 2005, le conseil du SIEA a autorisé son président à conclure la délégation de ces deux services avec la société Aquitaine gestion urbaine et rurale (Agur) ; que, par un jugement du 27 avril

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489712.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

B, ressortissant marocain âgé de 33 ans, est entré en France à l'âge de deux mois. Par un décret du 17 février 2023, il a été déchu de la nationalité française.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751392

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

En vertu de l'article L. 5312-3 du même code, les objectifs qui lui sont assignés sont définis par une convention pluriannuelle conclue avec l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470018.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242081

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

à l'université de la Réunion en application d'une convention de mise à disposition conclue le 16 décembre 2004 entre ces deux établissements, complétée par un avenant du 13 mai 2005, il a droit au bénéfice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789426

Admin. suprême

25 août 2010

25 août 2010

organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936116

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

du 8 avril 1986 conclue entre la VILLE DE GRENOBLE et la société Gaz et Electricité de Grenoble (G.E.G.) et ses avenants n° 2 et n° 3 et a, en second lieu, enjoint au maire de Grenoble de saisir le juge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879501

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

important sur leur compte épargne temps pour pouvoir en poser cinq entre le 16 mars et le 16 avril 2020, et selon que les personnels qui ne sont pas en ASA s'acquittent de leur service en télétravail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967286

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

propre d'une agence ; qu'ainsi, l'article 15 de la convention constitutive type, en ce qu'il prévoit que l'annexe 1 de cette convention définit les moyens en personnel que chaque membre de l'agence s'engage

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

En ce qui concerne le risque de transferts de données personnelles en application du contrat conclu avec Microsoft : 11.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

égal à celui de l'emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l'établissement, dont au moins une personne

Source officielle

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