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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008053648
6 octobre 2000
DE DEFENSE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470222.20231228
28 décembre 2023
préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, une même demande ayant été également adressée à la commune à la même date.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468570.20221110
10 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859595
17 novembre 1995
Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société C8, l'éditeur " respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323
23 mars 2023
communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme ait donné son avis, en application du Protocole n° 16 à la Convention
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498690.20250515
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497859.20250612
12 juin 2025
du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ainsi que l'égalité de traitement des demandeurs d'asile au sein des différents pôles territoriaux ainsi qu'entre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007838208
14 mai 1993
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940970
27 juillet 2016
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du point 5 de la délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 11 juin 2015 portant approbation du modèle de convention
10 SS
CETAT:CETATEXT000007966633
3 septembre 1997
Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte tant des dispositions de l'article 6 de la loi du 26 février 1992, éclairées par les travaux préparatoires, que du rapprochement entre
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037040059
30 mai 2018
sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935324
30 mai 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2006 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175589
10 novembre 2004
Y un visa d'entrée en France et la rétention de son passeport turc par le consulat général de France à Ankara portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de mener une vie commune
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007382
17 octobre 2007
type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et ( ) le président du conseil général ( ) constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008091174
7 juillet 2000
A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matièrefinancière et patrimoniale après avis du comité du syndicat
3 / 8 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529755
A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale après avis du comité du syndicat
CETAT:CETATEXT000020868710
10 avril 2009
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers
CETAT:CETATEXT000018983512
15 avril 2008
B au sujet de son épouse, l'absence de vie commune et l'inexistence de relations entre les époux depuis le mariage constituent un faisceau d'indices démontrant le caractère frauduleux du mariage ; que
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CETAT:CETATEXT000007735722
23 septembre 1987
Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Marly-le-Roi, de Me Célice, avocat de la Société Européenne d'études et d'essais d'environnement SEEEE , de la S.C.P.
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