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1 459 résultats pour « convention entre une commune et un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008053648

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

DE DEFENSE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470222.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, une même demande ayant été également adressée à la commune à la même date.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468570.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage d'un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472887.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 2-3-4 de la convention du 29 mai 2019 conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société C8, l'éditeur " respecte les droits de la personne relatifs à sa vie privée

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:439036.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme ait donné son avis, en application du Protocole n° 16 à la Convention

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498690.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497859.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ainsi que l'égalité de traitement des demandeurs d'asile au sein des différents pôles territoriaux ainsi qu'entre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838208

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940970

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du point 5 de la délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 11 juin 2015 portant approbation du modèle de convention

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007966633

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte tant des dispositions de l'article 6 de la loi du 26 février 1992, éclairées par les travaux préparatoires, que du rapprochement entre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chacune

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935324

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2006 du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008175589

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Y un visa d'entrée en France et la rétention de son passeport turc par le consulat général de France à Ankara portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de mener une vie commune

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007382

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et (…) le président du conseil général (…) constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091174

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matièrefinancière et patrimoniale après avis du comité du syndicat

Source officielle
CE

3 / 8 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529755

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale après avis du comité du syndicat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868710

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983512

Admin. suprême

15 avril 2008

15 avril 2008

B au sujet de son épouse, l'absence de vie commune et l'inexistence de relations entre les époux depuis le mariage constituent un faisceau d'indices démontrant le caractère frauduleux du mariage ; que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735722

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Marly-le-Roi, de Me Célice, avocat de la Société Européenne d'études et d'essais d'environnement SEEEE , de la S.C.P.

Source officielle

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