d'établissement entre la République française et la République centrafricaine du 13 août 1960 publiée par décret n° 60-1230 du 23 novembre 1960 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée par

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 81-734 de finances du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment

LE COUTEUR, architecte, demeurant 17 quai des Grands Augustins à Paris (75000) et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306

des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble

; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31juillet1945, le décret n°53-934 du 30septembre1953, le décret n°63-706 du 30juillet1963, la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande qui tendait, d'une part, à l'annulation d'un arrêté du préfet de la région

décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

sauf dispositions nationales contraires ; - pour une durée maximale de neuf ans, pour les membres du personnel détachés à partir du 1er septembre 1989." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1988 et 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LADITE COMMISSION NATIONALE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la convention n°108

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., détenu à ...; M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 ; Vu le code de justice

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

A, de nationalité sénégalaise, ayant servi dans l'armée française du 28 septembre 1955 au 30 août 1961, date de sa radiation des contrôles de l'armée active, a demandé au tribunal départemental des pensions

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après