" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le

DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Paul Z... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 par lequel a été approuvée la convention nationale du 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations

assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1972 par un avis de mise en recouvrement du 12 mai 1976 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à

nationale des médecins ; Vu 3°), sous le numéro 117 533, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1990 et 19 septembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1992 par lequel

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1998 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Vu, enregistré le 24 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 15 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la requête de M.

LA SOMME DE 230.000 F ; VU LE DECRET N° 65-611 DU 5 JUILLET 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, modifiée notamment par la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret °n 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le

JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; VU L'ARRETE N 25-626 DU 29 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 14 MARS 1972, 3 MAI 1973 ET DU 22 MARS 1974 ; VU L'ORDONNANCE