ETAIT ADMISE "A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE" , AVAIT POUR OBJET, NON DE LUI OCTROYER CETTE PENSION, MAIS DE L'ADMETTRE A LA RETRAITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE

26 mars 1982 ", en tant que ces actes prévoient que, lorsque l'assuré a cotisé au régime général le nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de retraite

, sous le n° 255297, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 12 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

Georges X la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, au regard de la législation en vigueur à la date d'ouverture des droits à la retraite ; Considérant que Mme A a été radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er

Ce retrait ne doit pas mettre en cause les conditions prévues à l'article L. 5216-1 ; que ces dispositions subordonnent la possibilité de retrait qu'elles ouvrent au respect d'un certain nombre de conditions

Il en est ainsi par suite notamment s'agissant des placements dans les sociétés immobilières, cotées ou non cotées. 4.

tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 10 avril 1985 par lequel le comité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L'AGGLOMERATION RENNAISE a déclaré que la maison de retraite

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études

S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE A ETE RETIREE AVANT LA PRISE D'EFFET DE L'ARRETE DE MISE A LA RETRAITE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE CELUI-CI ; CONS.

DE CHASSE AGREEE DE FONTAINE-LE-COMTE A REFUSE A CEUX-CI LE RETRAIT DE LEURS TERRES DU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE MM.

DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

titre de la contribution patronale dans le cadre de la validation des services précaires de Mlle A, d'autre part, à l'annulation de la décision du 24 juin 2008 du directeur de la Caisse locale de retraites

DE CE TITRE ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS.

) ; qu'aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 119 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 : (...)

retraite, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre l'application du principe de cumul

REQUETE DU SIEUR X..., COLONEL EN RETRAITE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR

II - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse.

en date du 5 décembre 2001 lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office n'ait pas été accompagnée d'une copie de sa demande à fin d'annulation de cette décision, il ressort des mentions