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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657168

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement. ; qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : Le conseil d'administration peut déléguer une partie

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657170

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement. ; qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : Le conseil d'administration peut déléguer une partie

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657161

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement. ; qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : Le conseil d'administration peut déléguer une partie

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657162

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement. ; qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : Le conseil d'administration peut déléguer une partie

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, d'une part, renvoyé la chambre devant l'administration pour que cette dernière détermine

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007743479

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

l'administration par une contribution commune répartie sur tous, ne font pas obstacle à ce qu'en application de l'article 5 précité de l'ordonnance du 2 janvier 1959, les charges d'un service public déterminé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859804

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 7 mai 1991 fixant, pour l'année scolaire 1990-1991, le montant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709656

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709657

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709658

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709659

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788040

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

à déterminer était autorisé, en contrepartie, à exploiter les espaces publicitaires sur les mobiliers ; 4.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La délibération contestée ne faisant grief à la société Ekwateur qu'en tant qu'elle procède à la détermination du montant de la compensation qui lui a été attribuée, sa requête n'est recevable que dans

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007292

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

. / Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007293

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

. / Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007294

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

. / Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007290

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

. / Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Ces critères n'appellent par suite, contrairement à ce qui est soutenu, aucune des justifications exigées par l'article 36 de ce même traité.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008243414

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457264.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il lui appartient également, lorsque la sanction est prononcée à l'encontre d'une personne physique, de tenir compte de la gravité des faits reprochés pour en déterminer le montant.

Source officielle

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