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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657168
30 juillet 2010
Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement. ; qu'aux termes de l'article 14 de ce décret : Le conseil d'administration peut déléguer une partie
CETAT:CETATEXT000022657170
CETAT:CETATEXT000022657161
CETAT:CETATEXT000022657162
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220162
7 juillet 2006
administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire, d'une part, renvoyé la chambre devant l'administration pour que cette dernière détermine
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743479
21 octobre 1988
l'administration par une contribution commune répartie sur tous, ne font pas obstacle à ce qu'en application de l'article 5 précité de l'ordonnance du 2 janvier 1959, les charges d'un service public déterminé
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007859804
20 mars 1996
DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 7 mai 1991 fixant, pour l'année scolaire 1990-1991, le montant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709656
10 mars 2020
Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.
CETAT:CETATEXT000041709657
CETAT:CETATEXT000041709658
CETAT:CETATEXT000041709659
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788040
26 juin 2015
à déterminer était autorisé, en contrepartie, à exploiter les espaces publicitaires sur les mobiliers ; 4.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
La délibération contestée ne faisant grief à la société Ekwateur qu'en tant qu'elle procède à la détermination du montant de la compensation qui lui a été attribuée, sa requête n'est recevable que dans
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007292
10 octobre 2007
. / Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
CETAT:CETATEXT000018007293
CETAT:CETATEXT000018007294
CETAT:CETATEXT000018007290
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230
30 décembre 2021
Ces critères n'appellent par suite, contrairement à ce qui est soutenu, aucune des justifications exigées par l'article 36 de ce même traité.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008243414
11 octobre 2006
COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457264.20230113
13 janvier 2023
Il lui appartient également, lorsque la sanction est prononcée à l'encontre d'une personne physique, de tenir compte de la gravité des faits reprochés pour en déterminer le montant.
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