à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Parc éolien de Prinquiès une autorisation de construire et d'exploiter

LXVIII a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer l'autorisation unique en vue de l'édification et l'exploitation

X..., annulé l'arrêté préfectoral du 11 octobre 1990 rejetant sa demande d'autorisation de poursuite de son activité d'exploitant agricole cumulée avec le versement d'une pension de retraite agricole ;

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 11 juillet 1988, la Commission nationale de la communication et des libertés a délivré à la société SALT-TLM une autorisation en vue d'exploiter

ministre chargé de l'environnement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile l'établissement public Aéroports de Paris "est chargé d'aménager, d'exploiter

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2009 par lequel le préfet de l'Hérault lui a ordonné de reverser à l'APAJH de l'Hérault les sommes de 548 816 euros au titre des amortissements cumulés

Toutefois, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié ... 3° Les titulaires de pensions, dont la rémunération annuelle

janvier 2014 en tant qu'il approuve le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation

L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "METROPOL", QUI EXPLOITE

.) - surface de vente au détail dans sa totalité, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - IL EN EST DE

), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision 91-38 du 18 janvier 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant qu'elle ne l'autorise à utiliser que sept fréquences d'une puissance cumulée

critère de la quantité des médicaments délivrés ; - a commis une erreur de droit en retenant, sur le fondement de l'article L. 5125-2 du code de la santé publique, le grief tiré de ce qu'il aurait cumulé

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2006 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé la société TEM à construire et exploiter

X des suppléments d'imposition correspondant à la réintégration, dans ses revenus imposables au titre des années 1992, 1993 et 1994, des arrérages de la rente, dans la mesure où leur montant cumulé avait

l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 : La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE A MODIFIE SES ATTRIBUTIONS A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERVENUES SUR LE TERRITOIRE DE LA CUMMUNE

par la récolte litigieuse, d'un montant évalué à 348 843 F ; que les intéressés ont réclamé contre ce supplément d'impôt, mis en recouvrement le 30 novembre 1986, en faisant notamment valoir que le cumul

RE CESSER LE 11 NOVEMBRE 1974 AU PLUS TARD LE CUMUL DE SES DEUX EXPLOITATIONS EN ABANDONNANT CELLE DONT LE BAIL EXPIRAIT, SELON LUI, A CETTE DATE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUCONSEIL

distribués : ... d. la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du I de l'article 39" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle CZEPITA, responsable du magasin exploité