A est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation en tant qu'elle rejette sa demande de suspension de la décision du 16 décembre 2005 de le remettre à la disposition de son administration d'origine

LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A ANNULE A LA DEMANDE DE M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1994 par

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine à la suite de la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la section disciplinaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 1993 en

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 du Conseil supérieur de la magistrature, qui dans la procédure disciplinaire suivie à son encontre, a rejeté sa requête en nullité.

B...tendant à l'annulation de cette décision.

disciplinaire ; - d'équiper les cours de promenade du quartier disciplinaire d'un banc, d'installations légères permettant l'exercice physique et d'un abri ; - de prendre toutes les mesures nécessaires

La société Vaillance Courtage demande l'annulation de cette décision. Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception de 174 741 euros émis à son encontre le 1er juin 2004 par le recteur de l'Académie de Strasbourg et la décision du recteur en date du

Y... tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1989 du ministre de la défense prononçant sa réforme définitive pour infirmité non imputable au service, et a annulé la dite décision du 17 mars 1989

toute mesure de nature à garantir aux personnes détenues au sein du quartier disciplinaire un accès aux douches, dans la mesure du possible quotidien et, en tout état de cause, dans des conditions respectueuses

le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M.

UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE LA DECISION DU 5 MARS 1970 DU DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE S.D.E.C.E.

X est fondé à demander l'annulation de la décision contestée en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant une décision de la

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs lui a infligé une sanction pécuniaire d'un million de francs ; Vu les autres

POIVET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité