implicite de rejet opposée à son recours gracieux contre ces décisions ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le jury d'admissibilité au concours pour l'accès au

de perception, émis respectivement les 7 janvier 1980 et 19 août 1981 et rendus exécutoires le 3 août 1983, 2°) accorde, en application de l'article 60 de la loi de finances pour 1962, une remise gracieuse

. 521-1 du code de justice administrative, la délibération du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires (session de juin 2004) en tant qu'elle ne la déclare pas admissible, ensemble les décisions

La société RMC Découverte demande l'annulation de ces deux décisions, ainsi que des décisions du CSA du 17 janvier 2018 rejetant ses recours gracieux.

Par un courrier du 12 janvier 2016, Mme A a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

a refusé de donner les directives techniques prévues par un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 mars 1976, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 2 août 1976 contre lesdites

Y... formulait par cette lettre un recours gracieux contre ces décisions, et en admettant qu'il n'ait pas reçu la réponse négative à lui adressée le 8 janvier 1981, il lui appartenait de se pourvoir dans

sur leur recours gracieux du 19 mai 1992 dirigé contre la décision rejetant la demande d'extradition de M.

du 23 décembre 2021 rejetant son recours gracieux formé contre les trois arrêtés du 11 août 2021. 2.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 24 octobre 2001 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saverne, et la décision implicite de rejet de son

A B a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a décidé la récupération d'une somme de 152,45 euros

X... auquel était jointe une attestation établissant que le requérant était né en 1924 et non en 1927, la délivrance de ce certificat ne constitue pas un fait nouveau permettant de regarder la décision

ET DES FINANCES, ET LE PREFET DE LA GUADELOUPE ONT REJETE LEURS RECOURS GRACIEUX FORMES CONTRE LA VENTE LITIGIEUSE, LA DECISION AUTORISANT CETTE VENTE AINSI QUE CONTRE LA CONCESSION D'ENDIGAGE ACCORDEE

régionale des comptes, ensemble la décision en date du 9 juin 1986 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général

IMPLICITE DE REJET D'UN RECOURS GRACIEUX ADRESSE AU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DIRIGE CONTRE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DU 29 JUIN 1976 PAR LEQUEL

COMBATTANTS, dont le siège est ... 07 S.P. (75700), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DES ANCIENS COMBATTANTS demande : 1°) d'annuler la décision

contre ce refus, le requérant a reçu notification du rejet de ce recours gracieux, au plus tard le 4 mai 1982, date à laquelle, se référant au rejet de ses précédentes demandes, il a présenté un nouveau

de l'université d'Aix-Marseille II a rejeté son recours gracieux ; - à déchoir Mme Y... de son titre de docteur d'X... es-sciences ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

implicite de rejet résultant du silence gardé par la même autorité sur le recours gracieux formé contre lesdits arrêtés, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier

du 8 avril 2015 par laquelle le CSA a rejeté son recours gracieux ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : 3.