référés du Conseil d'Etat de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension, que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcée par sa décision

de cette exclusion, être regardée comme désormais affectée à compter de cette date à Oullins, même en l'absence de décision expresse la concernant et constatant la modification juridique de son affectation

du 8 août 1998, d'une part, annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à cette société l'autorisation administrative de licencier M.

Y..., ressortissant marocain, a fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur du 29 mai 1990 l'expulsant du territoire français, et qu'il a été, en vertu d'une décision ministérielle du même jour

." ; Considérant que la société "Audio-Guide Yadis" exerce une activité consistant à louer aux visiteurs des musées des magnétophones diffusant un commentaire enregistré ; que cette activité ne saurait

X... inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; Article 1er : M.

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - [1] Actes non détachables

celui-ci prenne à nouveau une décision sur la demande d'échange de son permis de conduire irakien présentée par M.

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Silence gardé par l'administration

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte se bornant à tirer les conclusions

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. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* MESURE GRACIEUSE - REFUS D 'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION SERVIE A TITRE PUREMENT

retraite des cadres par répartition demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande des époux X..., annulé la décision

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; 5.

ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 JUILLET 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Bernard X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 février 1984 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision