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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
de ce qui précède que la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP n'est pas fondée à soutenir que la procédure au terme de laquelle a été rendue la décision qu'elle attaque a été conduite en méconnaissance
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474730.20241018
18 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468565
10 avril 2015
Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat. (...)
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415
15 avril 2025
Il résulte de cette réserve d'interprétation, ainsi que de celle dont le Conseil constitutionnel a assorti ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, que lorsqu'un contribuable fait
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486926
9 juillet 2010
de tout ce qui précède que le pourvoi de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068974
25 juin 2012
règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date " ; qu'il résulte de ces
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
de la décision à intervenir sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer la décision attaquée du 11 avril 2022 en ramenant les sanctions à de plus justes
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625054
22 mai 2015
Considérant que les deux pourvois du Wellcome Trust présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029893491
12 décembre 2014
Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée même si elle peut encore faire l'objet
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211387
3 juin 2005
Article 3 : L'ordonnance en date du 22 avril 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931719
13 octobre 2010
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des
CETAT:CETATEXT000022931721
CETAT:CETATEXT000022931723
ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut ()
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427
27 avril 2023
Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5.
4ème et 1ère chambres réunies
édecins que M. A a porté plaintec/Mme F
ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015
15 octobre 2024
A contre cette même décision. Mme F se pourvoit en cassation contre la décision du 18 janvier 2023 en tant qu'elle a rejeté son appel. Sur le pourvoi : 2.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032289598
21 mars 2016
Considérant que, sur renvoi effectué par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 10 juin 2015 visée ci-dessus, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 16 novembre 2015
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032444865
15 avril 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l'intérieur s'est appuyé, pour prendre la décision d'assignation
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
Il résulte de l'instruction que M. D...
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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