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548 résultats pour « décision mentionnant à tort que rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

de ce qui précède que la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP n'est pas fondée à soutenir que la procédure au terme de laquelle a été rendue la décision qu'elle attaque a été conduite en méconnaissance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474730.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur ou tout mémoire

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468565

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat. (...)

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte de cette réserve d'interprétation, ainsi que de celle dont le Conseil constitutionnel a assorti ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, que lorsqu'un contribuable fait

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

de tout ce qui précède que le pourvoi de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068974

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date " ; qu'il résulte de ces

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

de la décision à intervenir sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer la décision attaquée du 11 avril 2022 en ramenant les sanctions à de plus justes

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625054

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Considérant que les deux pourvois du Wellcome Trust présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893491

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée même si elle peut encore faire l'objet

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211387

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

Article 3 : L'ordonnance en date du 22 avril 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931723

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut ()

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

édecins que M. A a porté plaintec/Mme F

ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A contre cette même décision. Mme F se pourvoit en cassation contre la décision du 18 janvier 2023 en tant qu'elle a rejeté son appel. Sur le pourvoi : 2.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032289598

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

Considérant que, sur renvoi effectué par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 10 juin 2015 visée ci-dessus, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 16 novembre 2015

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032444865

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l'intérieur s'est appuyé, pour prendre la décision d'assignation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042471976

Admin. suprême

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Il résulte de l'instruction que M. D...

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle

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