Par un arrêt n° 20PA00177 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Considérant que le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé

intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

partie en appel et n'ayant été appelé en la cause que pour produire des observations, n'est pas partie à la présente instance, la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris

Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.

effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de

Par un arrêt n° 19PA01394 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Chronopost contre ce jugement.

A ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance de cet article faute qu'elle ait été lue en audience publique ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision

Mme C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté à l'encontre de ce jugement. 2.

X... a été interpellé à Paris le 10 octobre 1994 ; qu'il suit de là que le PREFET DE POLICE avait compétence pour prendre l'arrêté du 11 octobre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant

Cour des comptes, saisie en appel d'un jugement rendu par une chambre régionale des comptes, censure les motifs retenus par les premiers juges et, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, entend

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 30 avril 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 1er avril 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 3 avril 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 août 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 24 juillet 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 11 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 janvier 2003 et tendant à la

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 15 février 2003 et tendant à la révision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 février 2003 et tendant à la révision

) correspondant aux intérêts de retard dont avait été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Foster Wheeler France avait été assujettie au titre de l'année

effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de