peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA Brasserie de Tahiti, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au ministre des outre-mer et au

La demande d'asile formée par Mme E...a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision./(...) ".

; Considérant que l'Association française d'ostéopathie et le Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie ont intérêt à l'annulation de la décision contestée par le SYNDICAT NATIONAL DES

n'acquiert de caractère exécutoire que sur décision du président du tribunal de grande instance, n'est lui même ni une autorité juridictionnelle ni un tribunal au sens de l'article 6, paragraphe 1 de

présenté par le préfet du Rhône, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative, au motif que les actes imputés à M.

l'assemblée de la Polynésie française.

, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente " ; qu'aux termes

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) et l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) ont demandé au juge des référés

en 2010 et 2011 ; que, postérieurement aux rejets de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 29 avril 2009, puis de son recours contre cette décision

situés à plus de 100 km d'un aéroport international ou d'une frontière de sortir de France pour se rendre dans un autre Etat membre ; - cet article introduit une rupture d'égalité entre les citoyens français

Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision : Considérant que la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision a intérêt au maintien des décisions

part, à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de constater l'illégalité manifeste de la décision

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage du 6 juillet 2017 prononcée à l'encontre de M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône, d'une part, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre le dossier nécessaire aux fins la transmission de sa demande à l'Office français

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.