A, en sa qualité de gérant et d'unique associé de la société C A Services, ne pouvait ignorer le caractère personnel et non justifié des indemnités pour frais de déplacement que la société lui avait accordées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

-d) Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : - L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personnes

B...est l'associé et le gérant, a acquis le 25 mai 1990 les bâtiments désaffectés d'une ancienne fonderie ; que l'examen de la situation fiscale personnelle de M.

ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que

juin 1980 au centre hospitalier régional de Reims ; que même si les médecins qui ont pratiqué cet examen ont pris les précautions requises et si l'aiguille et la seringue utilisées étaient à usage unique

, s'est employé à redresser la situation des sociétés civiles "Rayne-Vigneau", "Grand-Puy-Ducasse" et "Grands Vins de Bordeaux", obérée par de lourdes pertes, notamment en leur consentant, à titre personnel

l'incapacité de payer les redevances de gérance à verser à la SA Rallye Opéra, ainsi que de régler les loyers réclamés par le propriétaire des murs et les sommes dues à ses fournisseurs et à ses personnels

administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur délégué

administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur délégué

ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement d'un détenu dans une cellule disciplinaire si les faits

ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement d'un détenu dans une cellule disciplinaire si les faits

O. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mai 1994, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE F.

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. " Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" a fait l'objet d'une vérification unique et globale qui s'est

ayant reçu une délégation de pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les agents placés sous l'autorité de l'assuré pendant leur service, lorsqu'ils sont personnellement poursuivis devant

de liaison des artistes peintres et des amateurs d'art", l'administration n'établit pas que Mme X..., administrateur non salarié de ladite association, l'aurait appréhendée pour régler des frais personnels

refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire notamment à un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou à un étranger dont les liens personnels

Considérant qu'aux termes de l'article D. 232-47 du code du sport : " Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par une personne