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1 322 résultats pour « date de l'affectation à l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698506

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

d'Etat le 2 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 1984, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678992

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

A LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT ET D'EN DEDUIRE LES CREANCES QUE L'OFFICE POUVAIT, A CETTE MEME DATE, FAIRE VALOIR CONTRE L'EXPLOITANT ; CONSIDERANT QUE SI, POUR LE CALCUL DU MANQUE A GAGNER SUR LES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617535

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CENON GIRONDE ; 2.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041986861

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007759172

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 4 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643706

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

1960 D'ORIENTATION AGRICOLE ; LA LOI N° 65-559 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'EXPROPRIATION ; L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835644

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 mai 1987 en tant qu'il a rejeté la demande de Mme Inger X... tendant à l'annulation du certificat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687163

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY EN DATE DU 23 AVRIL 1976 AUTORISANT LA VENTE A M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007840691

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération du conseil municipal de Bourth en date du 27 octobre 1989 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune crée une zone UZ

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687148

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616785

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992583

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

intérêts capitalisés de la somme due, ainsi qu'une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488337.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, révélée par un courriel d'information adressé aux étudiants logés dans certaines résidences universitaires, d'affecter

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626800

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678377

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

SONT FONDES A SOUTENIR QUE, L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MARS 1977 NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 24

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007860330

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

X... porte sur une parcelle de 380 m2, partiellement occupée par quelques mimosas sauvages et qui doit être affectée à la construction d'une habitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

la profession d'avocat depuis 1976 ; qu'elle est atteinte d'un handicap moteur qui s'est aggravé à la suite d'un accident survenu en mai 2001 et a pour conséquence qu'elle ne peut plus, depuis cette date

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713428

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 21 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'habitations à loyer modéré " Valophis Habitat

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495180.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B relatives au sursis de paiement du solde de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation : 4.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698401

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

Requête de l'entreprise Margraz tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré

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