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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007698506
7 février 1986
d'Etat le 2 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 1984, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date
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CETAT:CETATEXT000007678992
29 juin 1983
A LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT ET D'EN DEDUIRE LES CREANCES QUE L'OFFICE POUVAIT, A CETTE MEME DATE, FAIRE VALOIR CONTRE L'EXPLOITANT ; CONSIDERANT QUE SI, POUR LE CALCUL DU MANQUE A GAGNER SUR LES
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CETAT:CETATEXT000007617535
10 octobre 1979
LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CENON GIRONDE ; 2.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041986861
10 juin 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007759172
1 décembre 1989
André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 4 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre
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CETAT:CETATEXT000007643706
26 octobre 1973
1960 D'ORIENTATION AGRICOLE ; LA LOI N° 65-559 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'EXPROPRIATION ; L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835644
1 avril 1994
X... demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 mai 1987 en tant qu'il a rejeté la demande de Mme Inger X... tendant à l'annulation du certificat
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CETAT:CETATEXT000007687163
8 février 1980
DU CONSEIL MUNICIPAL DE RUFFEY-LES-ECHIREY EN DATE DU 23 AVRIL 1976 AUTORISANT LA VENTE A M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007840691
8 juin 1994
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération du conseil municipal de Bourth en date du 27 octobre 1989 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune crée une zone UZ
CETAT:CETATEXT000007687148
27 février 1980
DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616785
23 mars 1977
POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007992583
20 janvier 1999
intérêts capitalisés de la somme due, ainsi qu'une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488337.20231229
29 décembre 2023
la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, révélée par un courriel d'information adressé aux étudiants logés dans certaines résidences universitaires, d'affecter
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626800
17 avril 1989
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge de l'imposition
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678377
16 avril 1980
SONT FONDES A SOUTENIR QUE, L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MARS 1977 NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 24
CETAT:CETATEXT000007860330
28 février 1996
X... porte sur une parcelle de 380 m2, partiellement occupée par quelques mimosas sauvages et qui doit être affectée à la construction d'une habitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
la profession d'avocat depuis 1976 ; qu'elle est atteinte d'un handicap moteur qui s'est aggravé à la suite d'un accident survenu en mai 2001 et a pour conséquence qu'elle ne peut plus, depuis cette date
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713428
8 juin 2015
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 21 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'habitations à loyer modéré " Valophis Habitat
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:495180.20250718
18 juillet 2025
B relatives au sursis de paiement du solde de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation : 4.
CETAT:CETATEXT000007698401
26 juillet 1985
Requête de l'entreprise Margraz tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré
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