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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007926880
29 octobre 1997
les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date
CETAT:CETATEXT000007926886
CETAT:CETATEXT000007926891
CETAT:CETATEXT000007926900
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288042
8 avril 2013
de la présente décision ; 6.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918298
15 mai 2012
décision ne prendra effet qu'à compter du 30 novembre 2012 et que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:470862.20250312
12 mars 2025
Cette démarche préalable à une modification du cahier des charges, dont le ministre soutient qu'elle devrait aboutir courant 2025, ne saurait toutefois être regardée comme assurant, à la date de la présente
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838722
27 octobre 1993
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Côte d'Or a, par son arrêté susvisé en date du 28 juin 1991, fixé au 29 février 1992 au plus tard la date de fermeture de la chasse
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038964
10 novembre 2010
administratif de Toulouse, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007912596
18 décembre 1996
cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre de conservateur de 2e classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529571
25 novembre 2015
méthodes invasives de diagnostic, il y a lieu, compte tenu du motif de l'annulation, de n'en prononcer l'annulation, sous réserve des droits des personnes qui auraient engagé une action contentieuse à la date
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845232
26 avril 2018
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497664.20250221
21 février 2025
Aux termes des premier et troisième alinéas de l'article 55 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau, dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente décision : " Le
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658884
10 mai 1978
DU 28 OCTOBRE 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A QUI L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE PAR LA COUR DE CASSATION, N'A PAS RENDU SON ARRET A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ;
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838936
30 mars 1994
attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221
21 décembre 2021
Cette période commencera à courir à compter de la date de la présente décision. Par suite, M. A est fondé à demander que le jugement du tribunal administratif de Mayotte soit réformé sur ce point.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007803436
28 octobre 1992
CETAT:CETATEXT000007980522
8 avril 1998
physiques et sportives : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date
CETAT:CETATEXT000007980555
CETAT:CETATEXT000007935917
21 octobre 1996
statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date
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