Vu, 1°) sous le n° 276943, enregistrée le 25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE DURAVEL EN DATE DU 2 AOUT 1969 ; CONS.

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

X n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, M.

X... n'est par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Article 1er : Le jugement du 7 août 1998 du conseiller délégué par le président

X n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, M.

X n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, M.

; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004

du 22 novembre 1990 portant application de la délibération du conseil d'administration de la RATP en date du 26 octobre 1990, portant modification des articles 166, 167 et 168 du statut du personnel et

du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2002 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

YX n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 août 2001 du préfet de police prononçant sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions dirigées contre la décision distincte fixant le

BENGUESMIA CHADLI : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle M.

d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 23 mars 2004 en tant qu'il comporte une décision distincte

par le COMITE D'ENTREPRISE DE l'U.T.A : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : "Dans chaque entreprise le nombre d'établisseents distincts

Yaccarias A et la décision distincte fixant le SriLanka comme pays de destination de la reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

du tribunal administratif de police a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

X... d'une demande d'annulation de l'arrêté du PREFET DU RHONE en date du 24 janvier 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière n'avait pas le pouvoir, alors que ledit arrêté n'indiquait pas vers quel

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt en date