et des intérêts capitalisés ; 2°) statuant au fond, de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etablissement français

INTERETS QUI A ETE DEMANDEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1979 ET LE 7 NOVEMBRE 1980 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 28 AOUT 1979 EST ANNULE,

le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est à Paris cedex 15 (75757) ; LA POSTE demande

C au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. C demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par l'intéressée à l'appui de cette demande, tant en première instance qu'en appel ; 11.

Y... ; que celui-ci est fondé, par la voie du recours incident, à demander que cette indemnité soit portée à 50 892 F avec les intérêts tels que précisés ci-dessus ; Article 1er : L'indemnité que le tribunal

Alain Patrick X ; 2°) de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier y compris celles qui ont été produites le 4 février 2004 par M.

A a droit, à compter de cette date, aux intérêts au taux légal de l'indemnité accordée ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 octobre

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de Mlle Sultana Y, annulé le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal

X... a droit à compter du 14 avril 1998, date à laquelle il ressort des pièces du dossier que l'administration avait reçu sa demande du 22 mars 1998, au versement des intérêts sur le montant des sommes

2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Caen l'a muté dans l'intérêt du service au lycée Allende à Hérouville-Saint-Clair

; Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre les Etats sans ouvrir de

Requête de la société nouvelle des Basaltes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions

X... a droit aux intérêts de ladite somme à compter de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles le 14 mars 1986 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été

Vu 1°) sous le n° 133221, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE D'INTERET

Nicolas A a droit aux intérêts de la somme de 134 755 euros à compter du 30 avril 1997, date de sa demande préalable d'indemnité ; qu'il a demandé, par un mémoire enregistré le 8 mars 2002, la capitalisation

de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de lui demander, au vu des renseignements qu'elle a obtenus, tant à la suite de cette vérification que par l'exercice de son droit de communication

, mais un éventuel refus de l'intéressé de s'y conformer, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation

, mais un éventuel refus de l'intéressé de s'y conformer, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation