205608, Mme X..., qui était employée au service du transport scolaire au lycée Jean Y... à Dakar, établissement placé en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger demande

enregistrée le 20 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme A... a demandé, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision du 25 septembre 2002, de la décision

tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime disposer au 31 décembre 1997 et à ce que soit accordé le remboursement demandé, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 11 juillet 1983 en tant qu'il condamne l'Etat à payer à la compagnie La Equitativa et à la compagnie Spantax des sommes inférieures à leur demande

FINISTERE et le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU FINISTERE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part

bénéfice d'un statut légal générateur de droits / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre liquidateur ou à la demande

bénéfice d'un statut légal générateur de droits / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre liquidateur ou à la demande

bénéfice d'un statut légal générateur de droits / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre liquidateur ou à la demande

) sur sa demande du 23 novembre 2020 tendant à ce qu'il saisisse le procureur de la République en vue de l'application de l'article 26 de la loi du 11 octobre 2013 à l'encontre de MM.

A ; Vu la demande, enregistrée le 9 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête enregistrée le 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme W...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1402132

E A D devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet et 27 août 2021, M.

au Conseil d'Etat d'une part d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 26 février 1998 en tant que, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris

2004 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de l'Etablissement français du sang à leur verser des indemnités en réparation

d'aide juridictionnelle formées en vue, d'une part, de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance n° 16PA1251 du 8 janvier 2018 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

tendant à ce que la société de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA) et M.

, conclue entre l'administration d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci (). / La mise à disposition régie par le présent article peut prendre fin à la demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif de Paris

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 551-1