L. 311-7 du code de l'urbanisme, en ayant les mêmes effets pour la zone intéressée qu'un plan local d'urbanisme ; qu'il résulte de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Considérant que la COMMUNE DE LOUVIERS ne justifie pas que l'exécution de la décision du préfet prise sur le fondement de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme, et aux termes de laquelle les dispositions

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement doit être écarté.

Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables. () / IV.- Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire d'y procéder

Aux termes de l'article D. 612-1-12 du code de l'éducation, rétabli par le 2° de l'article 1er du décret du 6 février 2024 attaqué : " Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour

de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. (...)

Aux termes du II de cet article L. 123-19-1 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Sur l'appel formé par Mme B : 5.

du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement lors de la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière, ses dispositions, pas plus que celles de l'article R. 122-14 du même code, ni aucune

A...puisse être regardée comme prévue par l'article L. 122-3-8 du code du travail, son montant n'excède pas celui des salaires qui restaient dus à l'intéressé jusqu'au terme du contrat et que, par suite

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail sont réunies, le transfert de personnel est opposable à tous, employeurs et salariés , l'article 2-5 prévoit, au point 2, des dispositions particulières, destinées

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose que : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de

L. 256 DU MEME CODE, LES CANDIDATURES ISOLEES SONT INTERDITES DANS LES COMMUNES DE 2 500 HABITANTS ET PLUS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 260, L. 262 ET L. 268 DUDIT CODE, LES

, par suite, les dispositions de l'article 79, qui sont divisibles des autres dispositions du décret, doivent être annulées ; En ce qui concerne l'article 81 : 18.