la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2020-90 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " II.- La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi et de la demande de M.

par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Par arrêté du 2 octobre 2018, le maire de Sète a autorisé la société Icade à démolir le hangar présent sur le site.

termes de l'article 44 de la loi du 4 mars 2002, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 : Les dispositions des articles 18 et 42, à l'exception du VI de l'article 42, entreront en vigueur

B faisait valoir, indépendamment des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, que la dégradation de son état de santé, reconnue imputable au service, résultait d'une

ne pouvait dès lors assujettir la contribuable à une cotisation supplémentaire d'impôt sur la plus-value immobilière au titre de l'année 2004, sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi

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En vertu de l'article 67 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique du 25 février 1992, applicable au litige et ultérieurement modifiée par la loi du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture

Aux termes de l'article L. 422-5-1, inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 7 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Lorsque le maire ou le président

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant à ... ; M.

l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits

D'autre part, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en 2017, dispose que : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2009 et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.