lui communiquer les mandats de paiement émis par cette collectivité au cours des six dernières années ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Tarrano de lui communiquer les documents

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

le demandent ont droit, en application de l'article 6 bis ajouté à la loi 78-753 du 17 juillet 1978 par la loi 79-587 du 11 juillet 1979, à la communication par les administrations concernées, des documents

du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie d'imposition d'office, les documents ou copies

. - Généralités - Consultation de documents relatifs à l'administration de la commune - | - Documents n'ayant pas à être communiqués en vertu de l 'article 34 du Code de l'administration communale - Déclarations

ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée ; qu'en ce

mentionnant le motif d'écrou, au sens de l'article 42 de la même loi, et qu'entraient seuls dans le champ des documents devant être conservés au greffe de l'établissement pénitentiaire les documents mentionnant

X... aurait saisi tardivement la commission d'accès aux documents administratifs ; Sur la légalité du refus de communication opposé par la SAFER à la demande de M.

contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit

Y... les documents qu'il demandait concernant le règlement de dépenses d'eau relatives à l'immeuble où il réside et dont il est copropriétaire sis ... à Boulogne-Billancourt 92100 ; °2 rejette la demande

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Demande dépourvue d'objet - Demande

. - Droit de communication - Refus de communiquer les documents nécessaires au contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires - Documents relatifs à une période prescrite.

administratif de Montpellier dit n'y avoir pas lieu à statuer sur le recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre les décisions implicites de refus opposées à ses demandes de communications de documents

. ; Considérant que, alors même que le requérant et ses colistiers ont procédé eux-mêmes dans la soirée du 9 juin 1995 à la distribution de leurs documents électoraux et d'un tract par lequel ils soulignaient

relatifs à la suppression de ses remises sur placements financiers, de l'avis rendu sur le même objet par la commission d'accès aux documents administratifs, et des refus opposés par cette commission

Considérant que les pièces relatives au contrat de droit commun passé entre une caisse de mutualité sociale agricole et l'un de ses agents ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents

sont relatifs à l'exercice d'une mission de service public ; qu'ils ont par suite le caractère de documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant, enfin, qu'il