termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

a reçu notification de l'arrêté du 12 septembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière non pas le 16 septembre 2002, date de présentation du pli recommandé à son domicile

bien intégrée, qu'elle est accueillie depuis plusieurs années dans une famille française dont elle est regardée comme l'un des membres, et qu'elle n'a plus de contacts avec sa famille et son pays d'origine

X... fait valoir, qu'en raison des risques que ladite décision lui ferait courir en cas de retour dans son pays d'origine, celle-ci serait illégale ; Considérant que M.

En premier lieu, il ressort des énonciations de la décision attaquée que, du 2 au 28 février 1998, un fonctionnaire français du Haut Commissariat aux réfugiés a été séquestré au domicile de M. et Mme B

X domicilié ... ; M.

X a été notifié à l'intéressé le 13 mai 2002 et non le 3 mai 2002 date de présentation du pli recommandé à son domicile ; que la demande de M.

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

B...E...et Mme F...C..., élisant domicile ...; M.

B...a subi au centre hospitalier de Saint-Nazaire, le 19 octobre 2004, un pontage fémoro-poplité sur la jambe gauche destiné à traiter un anévrisme poplité thrombosé ; qu'après avoir regagné son domicile

6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, dont le siège est ... (29609) représenté par son directeur en exercice domicilié

qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant que le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION CENTRE, représentée par le président du Conseil régional, domicilié

Boubacar A, domicilié ... ; M.

X..., le 7 décembre 1978, à son domicile ; que si l'intéressé allègue que cet avis de réception a été signé par une personne qui n'avait pas qualité pour recevoir le pli, il ne l'établit pas ; que, dès

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

X..., domicilié ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er juillet 1996 relatif

Slimane X..., demeurant en Algérie et élisant domicile pour les besoins de la présente procédure au cabinet de ses conseils SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; M.