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Vu les procédures suivantes : Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C...

Vu la procédure suivante : 1° Sous le no 489926, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 5, 12, 15 et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations

de consultation préalable ; que le moyen tiré du défaut de motivation ne saurait être retenu ; que tout d'abord, un tel moyen est doublement inopérant ; qu'en effet, d'une part, le 2°) de l'article

demande, qui constitue une simple faculté, est distincte de la procédure contradictoire, obligatoire, prévue au II de ce même article, qui permet aux entreprises concernées de discuter l'appréciation

Considérant, d'autre part, que plusieurs des autres malfaçons rédactionnelles entachant le décret attaqué, relevées par les requêtes, ont été corrigées par un rectificatif publié au Journal officiel du

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 juin 2011 en tant qu'il étend et élargit les autres stipulations de l'accord du 18 mars 2011 : 5.

Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, le 16 mars 2001, est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé, le 11 mars

les conséquences de l'une des situations mentionnées aux articles 23, 24, 27, 28 et 29, méconnaît, d'une part, le principe de prohibition de l'entrée en vigueur rétroactive des actes administratifs, d'autre

Vu les procédures suivantes : 1° MM.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour le

mettre à la charge des sociétés MK International Limited et ETDE, solidairement, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449788, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 février 2021 et 28 juillet, 19 août et 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux