et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations

demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations

Cette allocation, constitutive de l'allocation d'assurance prévue par l'article L. 5421-2 du code du travail, versée au titre du revenu de remplacement auquel ont droit les travailleurs involontairement

: Considérant que la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province a produit un relevé de ses prestations s'élevant à la somme de 74 409,35 F, versées pour le compte de Mme X... et

X, la cour a commis une erreur de droit ; que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) D'ILE-DE-FRANCE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL-DE-MARNE sont fondées à demander l'annulation

l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, à une contribution additionnelle de 0,3 % ; que ces " contributions " et " prélèvement " constituent des " impositions " au sens du droit

Cette aide totale ou partielle est attribuée en tenant compte des ressources du foyer du demandeur, à l'exclusion de certaines prestations à objet spécialisé, ainsi que de ses charges.

sociales ; que le tribunal administratif n'ayant pas procédé à ces évaluations, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne réformant pas son jugement sur ce point ; Considérant

maladie des Yvelines en réparation des préjudices résultant de l'intervention subie le 20 mars 2002 par le jeune Malcolm A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu, 2°

En premier lieu, les prestations objet de l'avenant du 8 décembre 2011 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

ayant le même objet de la part d'organismes de prévoyance, comme l'AGIPI, alors qu'aucun régime obligatoire de sécurité sociale ne leur sert de prestations d'assurance maladie en espèces. 5.

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière

X..., élève de l'enseignement technique, les prestations prévues par la législation sur les accidents du travail et, d'autre part, à 135 000 F le montant de l'indemnité due à M.

Aux termes de l'article 1654 du même code : " Les établissements publics, () doivent () acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties

réassurance a un droit unilatéral de résilier le contrat ; / () / (c) la date future à laquelle l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un droit unilatéral de modifier les primes ou les prestations

, à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent à qui elle a versé une prestation à ce titre, d'une action subrogatoire en remboursement des prestations versées

maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées à cet effet, le soin d'assurer