Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 2 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

Après consultation par le Gouvernement du conseil scientifique mis en place pour lui donner les informations scientifiques utiles à l'adoption des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid

Vu le jugement n° 1204184 du 25 octobre 2012, enregistré le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande

par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février, 3 mai, 4 octobre et 16 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil

Par un arrêté du 30 mai 2013, le vice-président du Conseil d'Etat a reclassé M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi enregistré le 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

son jugement d'insuffisance de motivation en ne se prononçant pas sur sa contestation des modalités de récupération de l'indu. 5.

Sous le numéro 410389, par un pourvoi enregistré le 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Roset demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner Me A, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au versement d'une indemnité de 52500 euros, avec intérêts de droits à compter du 18 mai

Sous le n° 446968, par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 27 et 28 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mgr K...

meilleurs délais les quartiers maison d'arrêt et, à titre subsidiaire : - faire procéder dans les meilleurs délais à une inspection approfondie du centre pénitentiaire de Gradignan ; - convoquer le conseil

Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

procédures suivantes : 1° Sous le n° 401753, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet 2016, 28 février et 31 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil

du même article : " Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1975 ET LE 19 DECEMBRE

Le Gouvernement des Etats-Unis convient de la nécessité de parvenir à des niveaux équivalents d'échanges automatiques de renseignements avec la France.

du 30 mai 2018 ; - le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 ; - le règlement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET

POUR TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, QU'IL ETAIT TACITEMENT RENOUVELABLE POUR LA MEME DUREE A L'ECHEANCE, AINSI QU'A CHAQUE ECHEANCE TRIENNALE, ET QU'EXPLICITEMENT STIPULE NON PRODUCTIF D'INTERET

01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - COMMISSION DE LA PRIVATISATION (LOI DU