municipal de Romilly-sur-Seine était entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer légale la délibération du 25 octobre 1996 du conseil municipal de Romilly-sur-Seine ; 3°) de condamner la société Sorec à lui payer

d'origine ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet elle est entachée d'un défaut de motivation, alors que le requérant a demandé à connaître les motifs

le cas échéant, à un supplément de prime pour la durée des services à accomplir au-delà de cette durée légale ..." ; qu'aux termes de l'article 1-5° : "la prime et, le cas échéant, le supplément de prime

de destination et celle d'interdiction de retour qui l'accompagnent le cas échéant.

Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts" ; que les dispositions de l'article 260 C du même code précisent que l'option

cesser leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils sont affectés, avant l'expiration de la durée de quatre ans visée à l'article 2 du présent décret, ne pourront percevoir les fractions ... non

la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de valider son élection comme conseiller municipal et maire d'Annemasse ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer

surgreffage de vignes en place aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1999-2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 884 F au titre des frais exposés et non

X... demande, d'une part, l'annulation, le cas échéant, sous renvoi d'une décision du 14 mars 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a 1°) rejeté

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre : Considérant que la requête de la SOCIETE I.T.M.

l'examen de la situation personnelle de Mme X... et ne prenait pas en compte la situation de chacun des conjoints ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet

tendant à ce que le Conseil d'Etat détermine un délai d'exécution assorti d'une astreinte de 3 000 F par jour de retard ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non

Jan X... une carte de résident ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé au département du Lot-et-Garonne la décharge de l'obligation de payer

L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.

, les articles 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 lui permettent d'adresser des mises en demeure et de prononcer, le cas échéant, des sanctions à l'encontre des titulaires d'autorisation ; que la

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE DISTRICT DE FECAMP SOIT CONDAMNE A LUI PAYER

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets

des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) PAYS-DE-LOIRE - ASSOCIATION