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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627814
16 décembre 2019
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 25 juin 1980 la libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France, ainsi que les membres de sa famille ; 2°) de condamner l'Etat à lui
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451884
4 décembre 2019
Alors même qu'elle est, par elle-même, dépourvue d'effets juridiques, cette recommandation, prise par une autorité administrative, consultable sur internet et relayée par les associations de défense des
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Eu égard à son intérêt à agir, sa requête doit être regardée comme ne contestant cette décision qu'en tant qu'elle concerne la gendarmerie départementale. 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296305
23 décembre 2010
au 1er janvier 2008 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : Considérant qu'eu égard à son objet, tel qu'il est défini à l'article 4 de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
Eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, elle en a déduit l'absence de violation du droit fondamental de propriété. 14.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163322
10 décembre 2004
il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre membre de la famille du requérant ou qu'une personne extérieure ne puisse apporter à la mère de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007776232
9 novembre 1990
s'est réuni le 17 décembre 1987 à 9 heures pour examiner les projets de décrets statutaires qui sont devenus les décrets n° 87-1097 à 87-1111 du 30 décembre 1987, dix-neuf membres titulaires et trois
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863368
23 octobre 2017
aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu (...) ". 10.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562794
10 octobre 2014
pour chaque Etat concerné transmises aux membres du conseil d'administration avant la séance du 16 décembre 2013, que le moyen tiré de ce que le conseil d'administration de l'OFPRA se serait fondé sur
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494463.20250305
5 mars 2025
Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union européenne, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411849
28 décembre 2017
dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042343833
15 septembre 2020
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la gravité des conséquences des interdictions d'exercer l'activité de CIF, dès lors notamment qu'elles compromettent la poursuite de
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193050
17 novembre 2004
du conseil de discipline de la gestion financière désigné à cet effet par le président n'a porté aucune atteinte à leurs droits et n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie ;
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467978.20230809
9 août 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475968.20241231
31 décembre 2024
des effets notables ou sont susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent. 6.
CETAT:CETATEXT000022203514
19 avril 2010
mars 2010, présentée pour la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA, dont le siège est situé Quai du Général-Guisan 2 à Genève 1204 (Suisse), représentée par le président de la direction générale et un membre
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649262
18 décembre 2015
fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
4 SS
CETAT:CETATEXT000007995802
27 octobre 2000
nationalité française qu'il devait épouser le 22 janvier 2000 ; que toutefois ces seules circonstances, alors notamment que toute sa famille réside en Algérie, ne sont pas de nature à établir qu'eu égard
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215963
18 mars 2005
DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) réunit des communes, des syndicats de communes et des communautés de communes et a pour objet 1'exercice des compétences déléguées par ses membres
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008012594
5 octobre 1998
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les membres, titulaires et suppléants du comité d'entreprise et les délégués syndicaux, qui bénéficient, dans l'intérêt
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