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4 096 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627814

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 25 juin 1980 la libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France, ainsi que les membres de sa famille ; 2°) de condamner l'Etat à lui

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039451884

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Alors même qu'elle est, par elle-même, dépourvue d'effets juridiques, cette recommandation, prise par une autorité administrative, consultable sur internet et relayée par les associations de défense des

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Eu égard à son intérêt à agir, sa requête doit être regardée comme ne contestant cette décision qu'en tant qu'elle concerne la gendarmerie départementale. 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296305

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

au 1er janvier 2008 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : Considérant qu'eu égard à son objet, tel qu'il est défini à l'article 4 de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, elle en a déduit l'absence de violation du droit fondamental de propriété. 14.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163322

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre membre de la famille du requérant ou qu'une personne extérieure ne puisse apporter à la mère de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776232

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

s'est réuni le 17 décembre 1987 à 9 heures pour examiner les projets de décrets statutaires qui sont devenus les décrets n° 87-1097 à 87-1111 du 30 décembre 1987, dix-neuf membres titulaires et trois

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863368

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu (...) ". 10.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562794

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

pour chaque Etat concerné transmises aux membres du conseil d'administration avant la séance du 16 décembre 2013, que le moyen tiré de ce que le conseil d'administration de l'OFPRA se serait fondé sur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494463.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union européenne, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411849

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042343833

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la gravité des conséquences des interdictions d'exercer l'activité de CIF, dès lors notamment qu'elles compromettent la poursuite de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193050

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

du conseil de discipline de la gestion financière désigné à cet effet par le président n'a porté aucune atteinte à leurs droits et n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie ;

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467978.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475968.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

des effets notables ou sont susceptibles d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent. 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203514

Admin. suprême

19 avril 2010

19 avril 2010

mars 2010, présentée pour la société HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA, dont le siège est situé Quai du Général-Guisan 2 à Genève 1204 (Suisse), représentée par le président de la direction générale et un membre

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649262

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007995802

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

nationalité française qu'il devait épouser le 22 janvier 2000 ; que toutefois ces seules circonstances, alors notamment que toute sa famille réside en Algérie, ne sont pas de nature à établir qu'eu égard

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215963

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE (SDE 35) réunit des communes, des syndicats de communes et des communautés de communes et a pour objet 1'exercice des compétences déléguées par ses membres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012594

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les membres, titulaires et suppléants du comité d'entreprise et les délégués syndicaux, qui bénéficient, dans l'intérêt

Source officielle

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