; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi

sauvegarde de l'emploi résulte d'un accord collectif, de vérifier, sous le contrôle du juge, que le comité d'entreprise, et le cas échéant, l'expert-comptable qu'il a désigné lors de sa première réunion

Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas sur ce moyen.

; que le règlement communautaire du 15 mars 2006 doit être interprété à la lumière de normes supérieures ; qu'en ne prévoyant aucune information des personnes intéressées, la circulaire méconnaît les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 11.

l'inspecteur du travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au ministre d'instruire à nouveau sa demande d'autorisation de licenciement dans un délai d'un mois à compter

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit

qu'elle démontrait l'existence de ruptures de séquentialité dans la numérotation des ventes et des règlements.

A ainsi que celles présentées devant le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet

des personnes qu'il envisage d'interroger.

enjoint au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter

que la société n'avait pas confirmé par des éléments suffisamment probants son intention de commencer à exercer des activités économiques taxables ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société

Lors de certains de ces troubles, des actes de violence, des intimidations à l'égard d'autres étudiants ou du personnel de l'établissement et des dégradations ont été commis.

d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de cette commune de procéder à un nouvel examen de ses demandes de permis de construire modificatifs et de les lui délivrer dans le délai de quinze jours à compter

dès lors que le produit de cette cession a été distribué, quelles que soient les modalités de cette distribution, ou que, en l'absence d'éléments contraires produits par la société, ces dépenses ont été

préjudice subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

en place d'une centrale de crédit ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de délivrer à la SOCIETE EXPERIAN l'autorisation demandée dans un délai de deux mois à compter

pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, dispose : « L'inobservation des règles