matière à l'administration ne peut être donc retenue en l'espèce. 6.

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, qu'il résultait, notamment, du rapport d'expertise établi le 15 février

hiérarchique dirigé contre cette décision préfectorale ; Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du 26 janvier 1998, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris,

d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de Mme A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Brest, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber

X... a épousé, trois mois avant la date de l'arrêté attaqué, une ressortissante française, mère de trois enfants, ces circonstances ne sont pas, eu égard notamment au caractère récent du mariage, de nature

de relever en outre que le père de la jeune enfant, qui exerce en Algérie la fonction d'exploitant de taxi, ne justifie pas ne plus être en mesure d'assurer l'entretien de sa famille ; que, s'agissant

A est accompagnée d'une copie du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de mutation contestée devant la commission de recours de militaires ; 7.

dans son pays d'origine ; que cette double atteinte est manifestement illégale ; que l'exécution de la reconduite serait, en premier lieu, contraire aux dispositions du 1° de l'article L. 521-2 du code

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à

nés de mère infectée par le virus de l'immuno-déficience humaine ne crée pas la contre-indication définitive en cas de négativation sérologique ultérieure" ; Sur la légalité du refus du Premier ministre

, elle prive les enfants de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a bénéficié dans le département de l'Aude de la prime d'activité en tant que mère isolée de deux enfants depuis le 8 juin 2015.

Y... dans sa demande ; Considérant, en premier lieu, que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Havran soutient qu'à la date de l'arrêté attaqué, il avait reconnu par anticipation l'enfant qu'il attendait d'une ressortissante française, il est constant que la naissance de cet enfant est postérieure

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable

Par une ordonnance n° 2225536 du 12 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, admis M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième