des années 2001 et 2002, soit 6 616 002 euros pour l'exercice 2001 et 3 135 710 euros pour l'exercice 2002, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2024-12 LP/APF adoptée le 31 juillet 2024 par l'assemblée de la Polynésie française relative au renforcement et à l'harmonisation des garanties

de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi en cassation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

A a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Niort à l'encontre de la société lui ayant vendu le vélo défectueux et de l'assureur de celle-ci aux fins de les voir condamnés à réparer

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

ET LA SOCIETE TECRES A REMBOURSER LES DEPENSES ENGAGEES PAR LA VILLE DE LIMOGES; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES CONCLUSIONS

liquidateur de la société Somec à verser 400 euros à la société AGF-IART avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2002, et condamné Me A...en qualité de liquidateur de la société Somec à garantir

lui payer à titre provisionnel la somme de 355 520,74 euros augmentée des intérêts et de la capitalisation et en tant qu'elle a subordonné le versement de cette provision à la constitution d'une des garanties

société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de l'agglomération d' Auxerre devant le tribunal administratif de Dijon et, subsidiairement, condamne les architectes Z... et C... à la garantie

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement qui l'a condamnée à garantir Gaz de France du paiement des sommes mises à sa charge à la suite du sinistre

A était engagée, non pas au titre de cette garantie, mais pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux, le condamnant à verser à l'établissement public la somme de 5 132

législateur a soumis à la taxe sur les conventions d'assurance les sommes dont le versement est stipulé par les clauses ou avenants d'une convention par laquelle l'assureur se charge, moyennant le paiement

des frais de l'expertise : Considérant que la commune de Sainte-Florine n'a pas succombé dans l'instance qu'elle a engagée contre l' ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et M.

Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que le juge administratif des référés ne peut être saisi d'un pourvoi sur le fondement des

effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble ...

D'une part, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

critères, précisés par l'arrêté attaqué, l'entreprise doit être titulaire d'un " signe de qualité " répondant à " un référentiel d'exigences de moyens et de compétences délivré par un organisme ayant passé

des frais d'expertise et a successivement rejeté ses conclusions appelant en garantie le département du Loir-et-Cher et l'Etat ; 2 rejette la demande présentée par la commune de Mondoubleau devant le

de prise en charge des frais de séjour au cas où elle n'y pourvoirait pas, validée par le maire de la commune de Pertuis, ainsi que des bulletins de paie de son gendre pour les mois de décembre 2007,

assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le décharger des impositions litigieuses et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de garantie