aux assurés sociaux en tant qu'il limite la durée de l'inscription de la spécialité pharmaceutique "Dossifil" en soluté buvable à une période de deux ans et six mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer

Article 2 : La requête de l'association citoyenne " Pour E...Pays catalan " et autres est rejetée.

siège est à la mairie de Peymeinade (06530) cedex ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 juin 1993 en tant qu'il l'a condamné à payer

d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant

part, à ce que soient prises toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter a minima les engagements

X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société Sommer la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elleet non compris dans les dépens ;

la société Sulzer), Jacobs-France (venant aux droits de la société Serete), AP Pichon, Commins Ingemassons, Spie Fechoz, Parqueterie de la Lys, Menuiserie-Ebénisterie Salvador et CFEM Façades à lui payer

Y a été éloignée de France à destination de l'Allemagne, pays de réadmission, à la suite des décisions du préfet de la Moselle du 28 avril 2003, lui refusant l'admission au séjour provisoire et décidant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 8 juillet 2008, présentée au nom de la SOCIETE FIDUCIAL SA, dont le siège social est 8 rue du Mont de Cians à

: 1°) d'annuler la décision du 18 mars 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault du 19 novembre 1996 rejetant

politique et les menaces dont il a fait l'objet dans ce pays, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre des l'intérieur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande

d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2006 du tribunal administratif de Grenoble rejetant

. ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CHINGOUDY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 31 juillet 1984 rejetant sa demande à l'annulation

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime rejetant

X... et tendant à ce que soient déclarés légaux en la forme actuelle de la cotisation ordinale l'appel de cette cotisation, ainsi que son recouvrement autoritaire, que le refus de payer une telle cotisation

enfants dans les établissements les recevant et les établissements scolaires et universitaires a été suspendu.

; qu'ainsi, eu égard à l'objet du litige, le commissaire colonel Linares avait qualité, en raison de l'absence ou de l'empêchement non contestés du commissaire général Levallois, pour signer au nom du

de la somme réclamée ... résultant ... de tout ... motif ne remettant pas en cause l'assiette ou le calcul de l'impôt.

X... comme bénéficiaire de 25 % des distributions de bénéfices correspondant aux minorations de recettes commerciales non demeurées investies dans l'entreprise ; que M.

renvoi l'arrêt en date du 28 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 avril 1993 du tribunal administratif de Poitiers rejetant