X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lui a infligé

complémentaires institués et les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu le code des

supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre./ Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie

A et le représentant du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU et, d'autre part, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le président de l'université

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et de M.

compétente du Conseil supérieur des universités" ; Sur le recours du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

supérieur ( ...)" ; qu'il suit de là que le ministre, qui était compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, a pu légalement modifier, par les dispositions

l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

ET DE LA RECHERCHE enregistré le 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil

complémentaires institués et les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu le code des

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 27 de la loi d'orientation de l'enseignement

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EXERCE LES ATTRIBUTIONS ACTUELLEMENT DEVOLUES AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR

Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 octobre 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : L'Etat versera à M.

B...la sanction d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant huit mois, avec privation de la moitié du traitement

de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ".

supérieur pour une durée maximale de six ans, renouvelable, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, que le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les

complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'ordonnance

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi d'orientation de l'enseignement

B, annulé cette décision et infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une